Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 492 arrêts

  1. ATF 99 Ib 10Droit administratif · 1973DE Protection d'une marque au bénéfice d'un enregistrement international. 1
  2. ATF 99 V 9Assurances sociales · 1973 Exclusion des dangers extraordinaires de l'assurance (art. 67al. 3 LAMA)
  3. ATF 99 II 9Droit civil · 1973DE Contrat de mariage ; abus de droit
  4. ATF 99 III 9Poursuite et faillite · 1973DE Procédure d'opposition (art. 106 ss. LP)
  5. ATF 99 IV 9Droit pénal · 1973 Ainsi, lorsque l'auteur, mettant en circulation de la fausse monnaie avec le dessein de tromper et de s'enrichir, cause un dommage à autrui, il commet une infraction qui se trouve en relation de concours imparfait avec le crime d'escroquerie
  6. ATF 99 IV 6Droit pénal · 1973DE Détournement
  7. ATF 99 III 4Poursuite et faillite · 1973DE Capacité de poursuivre
  8. ATF 99 IV 1Droit pénal · 1973DE Dépôt d'une plainte pénale en matière de délits contre l'honneur
  9. ATF 99 Ia 1Droit constitutionnel · 1973DE Poursuite pour effet de change
  10. ATF 99 V 1Assurances sociales · 1973 Décision administrative passée en force
  11. ATF 99 Ib 1Droit administratif · 1973DE Fin de l'autorisation de séjour, parce que le séjour de l'étranger est "en fait" terminé (art. 9 al. 1 litt. c LSEE). - Recevabilité du recours de droit administratif. - En principe, l'étranger qui quitte son employeur et qui n'accepte pas une nouvelle place en Suisse dans un délai de quelques mo…
  12. ATF 99 II 1Droit civil · 1973 1
  13. ATF 99 III 1Poursuite et faillite · 1973DE Interdiction de l'exécution forcée entre époux
  14. ATF 98 Ia 666Droit constitutionnel · 1972 Garantie du juge du domicile
  15. ATF 98 Ia 659Droit constitutionnel · 1972DE Garantie de la propriété, art. 22 ter Cst
  16. ATF 98 Ia 657Droit constitutionnel · 1972 Inégalité de traitement
  17. ATF 98 Ia 653Droit constitutionnel · 1972DE Qualité pour former un recours de droit public
  18. ATF 98 Ia 649Droit constitutionnel · 1972DE Qualité pour former un recours de droit public
  19. ATF 98 Ia 647Droit constitutionnel · 1972DE Épuisement des instances cantonales
  20. ATF 98 Ia 637Droit constitutionnel · 1972DE Droit d'initiative

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