Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 492 arrêts

  1. ATF 98 Ia 627Droit constitutionnel · 1972DE Recours contre la décision par laquelle le Grand Conseil du canton de Bâle-Ville a validé l'élection des membres de ce corps
  2. ATF 98 Ia 615Droit constitutionnel · 1972DE Droit de vote ; protection du citoyen contre les influences inadmissibles exercées sur la formation de la volonté démocratique. 1
  3. ATF 98 Ia 602Droit constitutionnel · 1972DE Droit de vote
  4. ATF 98 Ia 596Droit constitutionnel · 1972DE Exercice de la profession d'avocat (canton de Thurgovie). 1
  5. ATF 98 Ia 584Droit constitutionnel · 1972 Qualité pour recourir: Pour pouvoir attaquer un cas d'application d'une loi, un plaideur doit justifier d'une atteinte réelle à ses intérêts ; une atteinte virtuelle ne suffit pas (consid. 1 b)
  6. ATF 98 Ia 581Droit constitutionnel · 1972 Police des constructions
  7. ATF 98 Ia 574Droit constitutionnel · 1972DE Double imposition intercommunale (Valais). L'art. 46 al. 2 Cst. ne s'applique pas à la double imposition par des communes d'un même canton
  8. ATF 98 Ia 568Droit constitutionnel · 1972DE Droit fiscal cantonal
  9. ATF 98 Ia 561Droit constitutionnel · 1972 Contrat de travail
  10. ATF 98 Ia 549Droit constitutionnel · 1972 Jugement étranger en matière d'obligations alimentaires envers les enfants
  11. ATF 98 Ia 537Droit constitutionnel · 1972 Reconnaissance d'un jugement italien: 1
  12. ATF 98 Ia 527Droit constitutionnel · 1972IT Convention italo-suisse du 3 janvier 1933 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires. 1
  13. ATF 98 Ib 512Droit administratif · 1972DE Expulsion
  14. ATF 98 Ia 508Droit constitutionnel · 1972DE Liberté personnelle ; constatation de la mort, autopsie et transplantation d'organes. 1
  15. ATF 98 Ib 506Droit administratif · 1972DE Allocation de dépens dans la procédure administrative. 1
  16. ATF 98 Ib 503Droit administratif · 1972IT Défrichement: pesée des intérêts en présence
  17. ATF 98 Ia 491Droit constitutionnel · 1972 Force dérogatoire du droit fédéral
  18. ATF 98 Ib 489Droit administratif · 1972DE Autorisation de défricher. 1
  19. ATF 98 Ia 484Droit constitutionnel · 1972DE Droit de pétition: sa nature et son étendue
  20. ATF 98 Ib 484Droit administratif · 1972DE Loi sur le travail: assujettissement aux prescriptions concernant les entreprises industrielles

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