Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 492 arrêts
- ATF 98 IV 217Droit pénal · 1972 Violation du secret professionnel: art. 321 ch. 1 et 2 CP
- ATF 98 V 216Assurances sociales · 1972DE Conditions auxquelles la femme divorcée non invalide a le droit de percevoir directement les rentes complémentaires pour ses enfants
- ATF 98 V 214Assurances sociales · 1972DE Du droit des assurés mineurs aux mesures médicales contre certaines déformations de la colonne vertébrale (changement de la jurisprudence)
- ATF 98 Ib 213Droit administratif · 1972DE Expropriation ; opposition au tracé d'une route principale à construire par un canton avec l'aide de la Confédération
- ATF 98 IV 212Droit pénal · 1972DE Faux témoignage, instigation. 1
- ATF 98 Ia 212Droit constitutionnel · 1972DE Double imposition. 1
- ATF 98 II 211Droit civil · 1972 1
- ATF 98 IV 209Droit pénal · 1972DE Définition du secret de fabrication et du secret d'affaires (consid. 1 a). 2
- ATF 98 Ia 208Droit constitutionnel · 1972DE Droit de vote, séparation des pouvoirs
- ATF 98 IV 205Droit pénal · 1972 La violation d'une obligation d'entretien doit être poursuivie au lieu d'exécution
- ATF 98 V 205Assurances sociales · 1972DE Mesures médicales de réadaptation: - De l'amélioration "durable et importante" de la capacité de gain que ces mesures doivent "directement" viser et être aptes à réaliser (art. 12 LAI). - Ne justifie pas l'exécution de ces mesures à l'étranger (art. 9 al. 1er LAI) toute réduction du risque qu'ell…
- ATF 98 II 205Droit civil · 1972DE Conventions collectives de travail. 1
- ATF 98 IV 204Droit pénal · 1972DE Contamination d'eau potable
- ATF 98 Ia 203Droit constitutionnel · 1972 Le recours déposé avant que le délai de recours ait commencé à courir est recevable (consid. 1)
- ATF 98 Ib 203Droit administratif · 1972 Expropriation partielle
- ATF 98 V 202Assurances sociales · 1972DE La question de savoir si une personne est domiciliée en Suisse ou à l'étranger doit être examinée au regard des art. 23 ss CC
- ATF 98 IV 199Droit pénal · 1972DE Le mariage subséquent de l'auteur et de la victime ne constitue pas un motif d'exonération de la peine
- ATF 98 II 199Droit civil · 1972DE Prolongation du bail (art. 267 a ss. CO)
- ATF 98 Ib 197Droit administratif · 1972DE Droit de timbre à l'émission ; impôt anticipé
- ATF 98 V 194Assurances sociales · 1972DE Le droit actuel interdit de combler des lacunes de la "durée de cotisations" de l'assuré par des périodes de paiement antérieures à sa majorité