Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 461 arrêts

  1. ATF 96 I 655Droit public · 1970DE Impôt pour la défense nationale sur le revenu provenant d'une activité à but lucratif (art. 21 al. 1 lit. a AIN). 1
  2. ATF 96 I 636Droit public · 1970DE Recours de droit public
  3. ATF 96 I 629Droit public · 1970IT Recours de droit public
  4. ATF 96 I 624Droit public · 1970 Recours de droit public
  5. ATF 96 I 617Droit public · 1970DE Principe de la bonne foi en droit public ; violation du droit d'être entendu
  6. ATF 96 I 613Droit public · 1970DE Règlement d'exécution de la loi fédérale sur l'alcool et de la loi fédérale sur la concession des distilleries domestiques du 6 avril 1962. 1
  7. ATF 96 I 606Droit public · 1970 Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 26, 27, 29, 30 al. 1, et 35 al. 1 et 2. 1
  8. ATF 96 I 602Droit public · 1970DE Droit de timbre. L'exonération prévue à la dernière phrase de l'art. 11 al. 1 lit. c LT se limite aux prêts garantis par des gages immobiliers ou par le nantissement de titres hypothécaires grevant des fonds situés en Suisse
  9. ATF 96 I 598Droit public · 1970DE Qualité pour former un recours de droit public
  10. ATF 96 I 594Droit public · 1970 Exécution des jugements étrangers
  11. ATF 96 I 586Droit public · 1970 Liberté de la presse ; liberté d'expression
  12. ATF 96 I 560Droit public · 1970DE Impôt cantonal minimum sur les recettes brutes des personnes morales
  13. ATF 96 I 557Droit public · 1970DE Garantie de la propriété Notion de la garantie de la propriété ; relation entre garantie de l'institution et garantie des droits individuels du propriétaire
  14. ATF 96 I 552Droit public · 1970 Régale cantonale de la chasse
  15. ATF 96 I 550Droit public · 1970DE Arbitraire ; interprétation d'une disposition légale cantonale ; affermage de la chasse
  16. ATF 96 I 544Droit public · 1970 Distance légale entre bâtiments et forêt
  17. ATF 96 I 537Droit public · 1970 Plan de quartier
  18. ATF 96 I 531Droit public · 1970DE Arbitraire ; procédure pénale cantonale ; frais
  19. ATF 96 I 525Droit public · 1970DE Discipline du procès en procédure pénale
  20. ATF 96 I 521Droit public · 1970DE Déni de justice par excès de formalisme en procédure pénale

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