Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 461 arrêts

  1. ATF 95 III 25Poursuite et faillite · 1969DE Continuation des affaires du failli. 1
  2. ATF 95 II 22Droit civil · 1969 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC)
  3. ATF 95 IV 22Droit pénal · 1969DE Cette disposition s'applique à tous les actes visés par les dispositions pénales de la LCR (consid. 1a). 2
  4. ATF 95 I 21Droit public · 1969DE Répartition de l'impôt sur le produit du travail
  5. ATF 95 III 21Poursuite et faillite · 1969DE Réalisation d'un immeuble dans la faillite
  6. ATF 95 IV 19Droit pénal · 1969 Dénonciation calomnieuse, art. 303 ch. 1 al. 1 et 2 CP. 1
  7. ATF 95 IV 17Droit pénal · 1969DE Rapport de cette disposition avec l'art. 303 ch. 1 al. 2 CP
  8. ATF 95 III 16Poursuite et faillite · 1969DE 1
  9. ATF 95 II 14Droit civil · 1969DE Servitude personnelle (art. 781 CC) sur un fonds du domaine public (droit de pêche s'étendant de la rive à une partie d'un lac)
  10. ATF 95 I 12Droit public · 1969DE Exercice de l'art de guérir dans le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures
  11. ATF 95 IV 11Droit pénal · 1969IT Bris de scellés
  12. ATF 95 III 9Poursuite et faillite · 1969DE Concours d'une saisie de salaire et d'une cession de salaire antérieure. L'office des poursuites doit tenir compte d'une cession de salaire invoquée par le bénéficiaire même si elle n'a été portée à la connaissance de l'employeur du poursuivi que postérieurement à la saisie de salaire (pendant la…
  13. ATF 95 II 7Droit civil · 1969DE Droit de construire en dehors des limites légales
  14. ATF 95 IV 6Droit pénal · 1969DE 1
  15. ATF 95 III 6Poursuite et faillite · 1969DE La suspension des poursuites en raison du service militaire (art. 57 LP) ne s'applique pas à un patient de l'assurance militaire hospitalisé dans une clinique, qui ne perçoit aucune solde, mais bénéficie d'une rente d'invalidité
  16. ATF 95 I 6Droit public · 1969DE Droit fiscal cantonal ; rétroactivité
  17. ATF 95 IV 4Droit pénal · 1969 Abus de confiance, art. 140 CP. 1. S'approprier la chose d'autrui, c'est en disposer comme le ferait un propriétaire, sans avoir cette qualité. 2
  18. ATF 95 I 1Droit public · 1969DE Procédure cantonale, formalisme excessif
  19. ATF 95 II 1Droit civil · 1969DE Testament olographe
  20. ATF 95 III 1Poursuite et faillite · 1969DE 1

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