Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 461 arrêts

  1. ATF 94 I 513Droit public · 1968DE Prescription du droit d'imposer en matière d'impôts périodiques
  2. ATF 94 I 508Droit public · 1968DE Statut de l'horlogerie: Les restrictions aux ventes, qui frappent les entreprises soumises au contrôle technique renforcé, s'appliquent aussi au cours de la faillite d'une telle entreprise
  3. ATF 94 I 501Droit public · 1968DE Loi sur l'alcool: Les concessions pour la production industrielle de spécialités d'eaux-de-vie ne peuvent être renouvelées que si les nécessités économiques du pays le justifient
  4. ATF 94 I 492Droit public · 1968DE Protection des eaux contre la pollution. LF du 16 mars 1955. 1. L'art. 3 al. 1 de cette loi contient une règle exhaustive (consid. 1). 2
  5. ATF 94 I 486Droit public · 1968DE Loi fédérale sur les fonds de placement: délai de rachat des certificats d'un fonds de placement immobilier
  6. ATF 94 I 480Droit public · 1968DE Lors du contrôle de l'organisation d'une banque, la commission des banques ne peut faire dépendre son approbation du résultat d'un examen des qualités morales et professionnelles des personnes auxquelles on prévoit de confier la direction de l'entreprise
  7. ATF 94 I 475Droit public · 1968DE Impôt sur le chiffre d'affaires résultant de l'importation de marchandises. 1
  8. ATF 94 I 472Droit public · 1968DE Impôt anticipé: 1
  9. ATF 94 I 464Droit public · 1968DE Impôt pour la défense nationale sur le bénéfice obtenu, dans l'exploitation d'une entreprise astreinte à tenir des livres, par l'aliénation de biens (art. 21 al. 1 lettre d AIN)
  10. ATF 94 I 459Droit public · 1968 Recours de droit public
  11. ATF 94 I 451Droit public · 1968 Autonomie communale. 1
  12. ATF 94 I 446Droit public · 1968 Exonération fiscale
  13. ATF 94 I 441Droit public · 1968 Droit de timbre cantonal sur les contrats
  14. ATF 94 I 435Droit public · 1968DE Traitement fiscal du capital de couverture (réserves techniques d'assurance) en matière de défalcation proportionnelle des dettes et de leurs intérêts
  15. ATF 94 I 427Droit public · 1968DE Adoption du budget communal
  16. ATF 94 I 417Droit public · 1968DE Le fait de s'être occupé d'une affaire au sens de l'art. 151 CPC de Bâle-Ville constitue, pour un expert, une cause de récusation non seulement facultative, mais obligatoire
  17. ATF 94 I 412Droit public · 1968DE Recours de droit administratif, recevabilité
  18. ATF 94 I 403Droit public · 1968DE 1
  19. ATF 94 I 392Droit public · 1968DE Légalité et constitutionnalité des ordonnances du Conseil fédéral fondées sur une délégation légale
  20. ATF 94 I 384Droit public · 1968DE Les considérants de droit par lesquels le Tribunal fédéral motive le renvoi d'une affaire lient l'autorité inférieure

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