Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 461 arrêts

  1. ATF 94 II 51Droit civil · 1968DE Recours en réforme au Tribunal fédéral
  2. ATF 94 IV 51Droit pénal · 1968DE Quand peut-on, du fait que l'inculpé conteste sa culpabilité ou nie d'être l'auteur de l'acte, conclure que son caractère ne permet pas d'escompter un amendement définitif en cas de condamnation à une simple peine conditionnelle?
  3. ATF 94 III 50Poursuite et faillite · 1968 Répartition provisoire du produit des biens vendus dans la faillite (art. 266 LP). 1
  4. ATF 94 IV 49Droit pénal · 1968DE Le sursis ne peut être accordé pour une peine complémentaire qui, avec la peine principale, excède un an, alors même que la peine principale a été radiée au casier judiciaire
  5. ATF 94 I 48Droit public · 1968DE Art. 59 Cst. L'action en délivrance d'un montant consigné à titre de sûreté pour libérer un gage ou un objet soumis à un droit de rétention, ou pour prévenir la constitution d'un droit de gage, n'est pas une "réclamation personnelle" pour laquelle le débiteur doit être recherché devant le juge de…
  6. ATF 94 III 46Poursuite et faillite · 1968DE Recours au Tribunal fédéral. A quelles conditions le recourant peut-il alléguer des faits nouveaux devant le Tribunal fédéral? (art. 79 al. 1, 2e phrase OJ ; consid. 2)
  7. ATF 94 II 44Droit civil · 1968DE Un mot qui n'est pas protégé comme marque, ou qui ne l'est plus, devient une désignation générique du seul fait que l'un des milieux intéressés, par exemple celui des gens du métier, l'utilise d'une manière générale pour désigner une espèce particulière de marchandises
  8. ATF 94 IV 44Droit pénal · 1968DE Du fait qu'il s'est efforcé d'élucider la question de la compétence, un canton ne doit pas être désavantagé dans la fixation du for. 2
  9. ATF 94 III 43Poursuite et faillite · 1968DE Renseignements sur les poursuites en cours (art. 8 al. 2 LP)
  10. ATF 94 IV 43Droit pénal · 1968DE Atr. 268 ch. 1, 2e phrase PPF
  11. ATF 94 I 42Droit public · 1968DE Partage, en matière de double imposition, de la fortune d'une entreprise bancaire intercantonale
  12. ATF 94 IV 40Droit pénal · 1968DE Le recel de chasse (art. 48 LCho) ne permet pas de priver l'auteur du droit de chasser
  13. ATF 94 II 37Droit civil · 1968DE Prétention résultant d'un contrat ou de l'enrichissement illégitime? (consid. 4)
  14. ATF 94 I 37Droit public · 1968DE Impôt cantonal minimum sur les immeubles des personnes morales
  15. ATF 94 III 35Poursuite et faillite · 1968DE La notification d'actes de poursuite en Italie par la poste est inadmissible (changement de jurisprudence)
  16. ATF 94 IV 34Droit pénal · 1968DE Indications inexactes ou fallacieuses. 1
  17. ATF 94 III 33Poursuite et faillite · 1968DE Notification des actes de poursuite en Italie
  18. ATF 94 I 29Droit public · 1968 Referendum législatif. 1
  19. ATF 94 IV 28Droit pénal · 1968 1. L'art. 3 LCR permet aux cantons de limiter la durée du stationnement des véhicules et de déléguer cette compétence aux communes (consid. 1). 2. A quelles conditions la limitation de la durée du stationnement indiquée conformément à l'art. 35 al. 3 OSR par un signal no 321 (place de stationneme…
  20. ATF 94 II 26Droit civil · 1968IT Vente d'une automobile

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert