Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)

31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

504 arrêts

  1. ATF 108 V 58Assurances sociales · 1982DE Précision rédactionnelle apportée à l'ATF 107 V 79). - Pour décider s'il y a situation difficile, il faut prendre en considération le revenu et la fortune du conjoint également lorsque la demande de remise a pour objet l'obligation de restituer une rente d'orphelin dont bénéficiait l'enfant d'un …
  2. ATF 108 V 54Assurances sociales · 1982DE Des notions d'apprentissage et d'études (précision apportée à la jurisprudence)
  3. ATF 108 V 49Assurances sociales · 1982 La possibilité de compenser la cotisation minimum avec une rente ne dispense pas l'administration d'examiner s'il y a situation intolérable
  4. ATF 108 V 4Assurances sociales · 1982DE Le délai de prescription de 5 ans commence à courir dès le moment où la prestation a effectivement été versée
  5. ATF 108 V 1Assurances sociales · 1982DE Un droit existe pour la période précédant le 1er janvier 1981 - dans le cadre des art. 46 al. 1 LAVS, respectivement 48 al. 2 LAI - dans les cas de rente antérieurs à la date susmentionnée qui ont été déférés au juge et n'ont pas encore fait l'objet d'une décision judiciaire entrée en force (cons…
  6. ATF 107 V 246Assurances sociales · 1981 Le recourant est en droit de retirer son recours pour éviter une reformatio in peius dont il est menacé (consid. 1a)
  7. ATF 107 V 244Assurances sociales · 1981IT La règle de l'art. 85 al. 2 let. b LAVS est applicable par analogie aussi devant les autorités judiciaires statuant en première instance sur des recours en matière d'assurance militaire
  8. ATF 107 V 214Assurances sociales · 1981 Dans la mesure où il dispose le contraire, le ch. m. 600 des Directives concernant les rentes n'est pas conforme à la loi (consid. 3, 4)
  9. ATF 107 V 195Assurances sociales · 1981 De l'obligation de cotiser après l'âge d'ouverture du droit à une rente vieillesse, lorsqu'on ne peut prétendre une telle prestation. L'art. 5 al. 2 de l'Ordonnance, du 14 mars 1952, sur le remboursement des cotisations est conforme à la loi
  10. ATF 107 V 191Assurances sociales · 1981DE Pendant le délai de recours, l'administration peut revenir sur une décision (non attaquée) sans être liée par les conditions mises à la reconsidération d'une décision formellement entrée en force
  11. ATF 107 V 190Assurances sociales · 1981DE Art. 84 al. 1 LAVS, art. 22 al. 1 et art. 24 PA. - Le destinataire de la communication émanant d'une autorité qui, du fait qu'il ne se trouvait pas au lieu où la notification devait intervenir, n'a pas recouru en temps utile peut invoquer son absence comme motif de restitution du délai s'il ne de…
  12. ATF 107 V 157Assurances sociales · 1981 Action en responsabilité d'un assuré en raison des dépenses qu'il a faites, à la suite d'un renseignement erroné d'une caisse de compensation: action irrecevable devant le Tribunal fédéral des assurances (consid. 1)
  13. ATF 107 V 136Assurances sociales · 1981DE Les exemples donnés sous ch. 298.3 des Directives concernant l'invalidité et l'impotence, pour illustrer la condition d'aide importante, le sont à titre alternatif ; ils n'ont pas un caractère exhaustif (consid. 1d). - Devoirs des personnes chargées de déterminer s'il y a impotence (médecin, coll…
  14. ATF 107 V 133Assurances sociales · 1981 Art. 29 al. 2, 29bis al. 1, 30bis, 33bis al. 1 et 33ter LAVS; art. 52 RAVS; let. b al. 2 et 3 des Dispositions transitoires de la 9e révision de l'AVS. - Le calcul de la rente simple de vieillesse succédant à une rente d'invalidité s'opère sur la base des éléments qui, au moment de la naissance d…
  15. ATF 107 V 127Assurances sociales · 1981DE Dépens en cas de radiation du rôle lorsque le litige est devenu sans objet (précision apportée à la jurisprudence)
  16. ATF 107 V 84Assurances sociales · 1981 Reconsidération d'une décision administrative qui a été déférée au juge: L'administration n'a pas la faculté de reconsidérer, pour le motif qu'elle est sans nul doute erronée, une décision sur laquelle le juge s'est prononcé matériellement (précision apportée à la jurisprudence)
  17. ATF 107 V 79Assurances sociales · 1981DE On admet l'existence d'une charge trop lourde au sens de cette disposition lorsque le revenu à prendre en compte n'atteint pas la limite de l'art. 42 al. 1er LAVS, elle-même élevée de 50% (changement de la jurisprudence)
  18. ATF 107 V 72Assurances sociales · 1981 Art. 16 al. 2, 20 al. 2 et 22 al. 2 LAVS. - La moitié de la rente pour couple réclamée par l'épouse peut être compensée avec une créance de l'AVS contre l'époux, dans la mesure où il n'en résulte pas une atteinte au minimum vital (au sens de l'art. 93 LP) des intéressés. - Il n'y a pas lieu de di…
  19. ATF 107 V 36Assurances sociales · 1981DE Pour décider si l'erreur invoquée à l'appui de la reconsidération d'une décision concerne une question analogue à celles que pose le droit de l'AVS ou au contraire une question spécifique du droit de l'assurance-invalidité et, par conséquent, si la prestation touchée sans droit doit être supprimé…
  20. ATF 107 V 7Assurances sociales · 1981IT Consid. 3a). - De la méthode de calcul de la durée de cotisations, pour les années 1948 à 1968 et dès 1969 (modification partielle de la jurisprudence ; consid. 3b)

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