Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)
31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
441 arrêts
- ATF 100 V 97Assurances sociales · 1974DE La kératoplastie (greffe de la cornée) peut être reconnue comme mesure médicale de réadaptation: résumé de la jurisprudence
- ATF 100 V 83Assurances sociales · 1974DE Cumul des rentes de l'assurance-invalidité et de l'assurance obligatoire en cas d'accidents ou de l'assurance militaire (art. 45 al. 1 LAI et art. 39bis al. 4 RAI)
- ATF 100 V 41Assurances sociales · 1974DE Des mesures médicales suivant l'art. 12 al. 1 LAI ne peuvent, en cas de psychoses nécessitant un traitement continuel, pas même être octroyées à des mineurs (consid. 2)
- ATF 100 V 37Assurances sociales · 1974DE Physiothérapie en cas de paralysie (art. 12 LAI)
- ATF 100 V 32Assurances sociales · 1974DE Mesures médicales (art. 12 al. 1 LAI)
- ATF 99 V 212Assurances sociales · 1973DE Responsabilité à raison des risques de la réadaptation (art. 11 al. 2 LAI)
- ATF 99 V 165Assurances sociales · 1973 Le droit à la rente de l'assurance-invalidité peut être exercé, après le décès de l'assuré, par ses héritiers ou toute autre personne y ayant un intérêt digne de protection
- ATF 99 V 152Assurances sociales · 1973DE Les frais supplémentaires de mesures médicales (art. 14 al. 2 LAI) ne vont pas à la charge de l'assurance s'ils proviennent de ce que l'assuré a été transféré en division privée uniquement pour des raisons inhérentes à l'exploitation de l'établissement hospitalier (consid. 1, 2)
- ATF 99 V 111Assurances sociales · 1973DE Déduction des frais de maladie du revenu (art. 3 al. 4 lit. e LPC). - Par "date de la facture" de ces frais, au sens de l'art. 2 OMPC, il faut entendre celle de la notification à la personne ou administration autorisée à la recevoir. - Droit de déduire les frais de maladie lorsque le bénéficiaire…
- ATF 99 V 103Assurances sociales · 1973DE Revision de la rente (art. 41 LAI)
- ATF 99 V 98Assurances sociales · 1973DE Revision de la rente (art. 41 LAI)
- ATF 99 V 95Assurances sociales · 1973DE Pour fonder le droit à une indemnité journalière pendant la réadaptation, l'incapacité de travail d'au moins 50% (art. 22 al. 1 LAI) ne doit pas nécessairement provenir de la réadaptation ; elle doit être la conséquence de l'atteinte à la santé
- ATF 99 V 46Assurances sociales · 1973DE Demande de prestations auprès de l'assurance-invalidité (art. 46 et 60 LAI)
- ATF 99 V 43Assurances sociales · 1973DE S'agissant d'évaluer l'invalidité de personnes qui, avant d'en être affectées, exerçaient une activité lucrative à titre principal, l'entrave qu'elle subissent dans l'accomplissement de leurs travaux habituels non rémunérés n'entre pas en ligne de compte (pas d'application cumulative des art. 28 …
- ATF 99 V 41Assurances sociales · 1973DE Prestations pécuniaires pendant la réadaptation (art. 22 al. 1 LAI et 17bis RAI)
- ATF 99 V 40Assurances sociales · 1973 Du droit aux subsides pour la formation scolaire spéciale (art. 19 LAI), notamment au-delà de l'âge de 18 ans
- ATF 99 V 34Assurances sociales · 1973 Les leçons d'orthophonie destinées à traiter une dyslexie chez un assuré majeur ne sont ni des mesures d'ordre professionnel (p.ex. art. 17 LAI) ni des mesures médicales de réadaptation (art. 12 LAI)
- ATF 99 V 32Assurances sociales · 1973DE Des mesures médicales suivant l'art. 12 LAI supposent, s'agissant d'anomalies du squelette. que celles-ci concernent le tissu osseux ; les atteintes aux cartilages ou aux ligaments ne remplissent pas cette condition
- ATF 99 V 28Assurances sociales · 1973DE Notion de l'invalidité (art. 4 al. 1 LAI)
- ATF 98 V 270Assurances sociales · 1972DE Mesures médicales en cas d'infirmités congénitales (art. 13 LAI): naissance du droit au traitement médical (art. 4 al. 2 LAI et art. 22 al. 2 de la Convention entre la Suisse et l'Autriche)