Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 601 arrêts

  1. 2C_199/2024IIe Cour de droit public · 12.9.2024 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  2. 2C_202/2024IIe Cour de droit public · 16.5.2024 Irrecevabilité, défaut de paiement de l'avance de frais
  3. 2C_204/2024IIe Cour de droit public · 4.11.2024 Détention Dublin en vue du renvoi de Suisse
  4. 2C_205/2024IIe Cour de droit public · 15.10.2024 Salons de massage, interdiction d'exploiter
  5. 2C_206/2024IIe Cour de droit public · 7.5.2024 Refus d'une demande de main d'oeuvre étrangère
  6. 2C_216/2024IIe Cour de droit public · 2.10.2024 Élimination du baccalauréat universitaire en sciences pharmaceutiques
  7. 2C_218/2024IIe Cour de droit public · 1.5.2024 Replacement d'un chien potentiellement dangereux, décision d'exécution
  8. 2C_22/2024IIe Cour de droit public · 8.4.2024 Demande de réexamen d'une décision de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour
  9. 2C_222/2023IIe Cour de droit public · 19.1.2024 Marchés publics
  10. 2C_223/2024IIe Cour de droit public · 5.6.2024 Révocation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  11. 2C_226/2024IIe Cour de droit public · 15.11.2024 Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19; cas de rigueur
  12. 2C_232/2024IIe Cour de droit public · 8.5.2024 Détention administrative en vue de renvoi
  13. 2C_233/2024IIe Cour de droit public · 25.9.2024 Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour
  14. 2C_238/2024IIe Cour de droit public · 25.6.2024 Refus de prolonger l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  15. 2C_239/2024IIe Cour de droit public · 26.7.2024 Refus d'octroi d'assistance judiciaire
  16. 2C_240/2024IIe Cour de droit public · 16.5.2024 Autorisation de séjour UE/AELE
  17. 2C_241/2024IIe Cour de droit public · 29.8.2024 Caducité de l'autorisation d'établissement
  18. 2C_243/2024IIe Cour de droit public · 29.8.2024 Surveillance disciplinaire des notaires; amende
  19. 2C_244/2023IIe Cour de droit public · 10.1.2024 Police du commerce; demande de reconsidération
  20. 2C_248/2024IIe Cour de droit public · 24.5.2024 Procédure disciplinaire contre un avocat, ordonnance de conduite de la procédure

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert