Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 601 arrêts

  1. 2C_604/2024IIe Cour de droit public · 4.12.2024 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  2. 2C_610/2024IIe Cour de droit public · 4.12.2024 Attribution (changement de canton) de personnes à protéger à un canton (statut S)
  3. 2C_370/2022IIe Cour de droit public · 28.7.2022 Admission provisoire, refus d'octroi d'une autorisation de séjour
  4. 2C_289/2015IIe Cour de droit public · 5.4.2016 Assistance administrative (MAC / CH-BE), dépens
  5. 2C_624/2024IIe Cour de droit public · 12.12.2024 Saisie et destruction de substances dopantes
  6. 2C_387/2020IIe Cour de droit public · 23.11.2020 Traitement contraire à la dignité humaine, responsabilité du canton du Valais
  7. 2C_984/2018IIe Cour de droit public · 7.4.2020 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  8. 2C_568/2023IIe Cour de droit public · 17.1.2024 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  9. 1C_537/2022IIe Cour de droit public · 7.2.2023 Interdiction de postuler d'un avocat
  10. 4A_161/2023IIe Cour de droit public · 7.7.2023 Décision d'assistance judiciaire
  11. 2C_289/2019IIe Cour de droit public · 28.3.2019 Regroupement familial
  12. 2C_94/2022IIe Cour de droit public · 23.6.2023 Loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (LRPFI)
  13. 2C_887/2020IIe Cour de droit public · 18.8.2021 Refus d'inscription au registre cantonal des avocats stagiaires
  14. 6B_1246/2022IIe Cour de droit public · 11.10.2023 Autorisation d'exploitation d'une structure de la petite enfance
  15. 2C_87/2023IIe Cour de droit public · 23.2.2024 Liberté religieuse; usage accru du domaine public
  16. 2C_865/2022IIe Cour de droit public · 12.12.2023 Dénonciation
  17. 2C_30/2011IIe Cour de droit public · 12.1.2012 Information du public par la publication d'un communiqué de presse
  18. 2C_142/2022IIe Cour de droit public · 15.12.2023 Télécommunications; mesures transitoires en faveur des médias électroniques en lien avec le coronavirus (remboursement de la contribution unique pour l'année 2020)
  19. 2C_236/2020IIe Cour de droit public · 28.8.2020 Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC); délivrance d'une autorisation d'usage accru du domaine public
  20. 2C_294/2022IIe Cour de droit public · 21.12.2023 Subventions fédérales dans le domaine de l'asile

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