Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure civile (CPC)

31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 262 arrêts

  1. 5A_148/2026IIe Cour de droit civil · 25.3.2026 Faillite
  2. 5A_305/2026IIe Cour de droit civil · 27.1.2026 Prononcé de faillite
  3. 5A_1019/2025IIe Cour de droit civil · 30.4.2026 Nullité de la notification du commandement de payer
  4. 4A_397/2026Ire Cour de droit civil · 15.9.2026 Contrat de bail
  5. 1C_420/2026Ire Cour de droit public · 2.9.2026 Retrait définitif du permis de conduire; tardiveté du recours
  6. 4D_23/2026Ire Cour de droit civil · 1.6.2026 Notification par voie édictale
  7. 5A_230/2026IIe Cour de droit civil · 24.3.2026 Faillite
  8. 4A_481/2025Ire Cour de droit civil · 5.6.2026 Litispendance internationale, procédure en cas clair
  9. 4A_129/2026Ire Cour de droit civil · 19.8.2026 Expulsion du locataire (irrecevabilité du recours cantonal, droit d'être entendu)
  10. 5A_582/2026IIe Cour de droit civil · 18.8.2026 Divorce (jugement partiel sur le principe du divorce)
  11. 5A_538/2025IIe Cour de droit civil · 7.8.2026 Succession (irrecevabilité de l'appel; capacité de procéder)
  12. 4A_153/2026Ire Cour de droit civil · 27.5.2026 Contrat de bail; demande de révision
  13. 4A_380/2026Ire Cour de droit civil · 10.9.2026 Contrat de bail; restitution de délai, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 30 juin 2026 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura (CC 2026 54 et AJ 2026 56)
  14. 4A_302/2026Ire Cour de droit civil · 13.8.2026 Contrat de travail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 5 mai 2026 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (102 2026 115)
  15. 4A_147/2026Ire Cour de droit civil · 15.6.2026 Restitution (art. 148 CPC)
  16. 5A_853/2024IIe Cour de droit civil · 7.5.2026 Divorce (contribution à l'entretien de l'épouse)
  17. 5A_118/2026IIe Cour de droit civil · 11.8.2026 Divorce (contributions d'entretien; liquidation du régime matrimonial)
  18. 4A_191/2026Ire Cour de droit civil · 8.9.2026 Contrat de travail (maxime inquisitoire sociale, interprétation objective)
  19. 4A_70/2026Ire Cour de droit civil · 23.7.2026 Clausula rebus sic stantibus
  20. 4A_326/2025Ire Cour de droit civil · 10.8.2026 Contrat de prêt

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