Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 122 IV 360Droit pénal · 1996DE Infraction à la LStup, cas grave en raison de la quantité de drogue en cause, tentative
- ATF 122 II 359Droit administratif · 1996DE Retrait du permis de conduire à titre préventif (art. 35 al. 3 OAC)
- ATF 122 III 358Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Aggravation d'une servitude. L'aggravation d'une servitude est inadmissible, selon l'art. 739 CC, si elle est importante
- ATF 122 IV 356Droit pénal · 1996DE Violation des devoirs en cas d'accident ; accident, blessure
- ATF 122 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Mesures provisionnelles en matière de protection de la personnalité et de droit des marques (art. 28c al. 2 ch. 2 CC et art. 59 al. 4 LPM). A défaut d'une base légale expresse, il est arbitraire d'ordonner des mesures provisionnelles destinées à la conservation de preuves à l'encontre d'un tiers …
- ATF 122 V 351Assurances sociales · 1996DE Bien que seules les modalités de la réduction aient été contestées au cours des procédures d'opposition et de recours de droit cantonal, le grief portant sur le principe même d'une réduction selon l'art. 36 al. 2 LAA et sur son étendue peut être examiné par le Tribunal fédéral des assurances dans…
- ATF 122 I 351Droit constitutionnel · 1996DE Droit de gage fiscal cantonal en garantie de l'impôt sur le bénéfice de liquidation
- ATF 122 II 349Droit administratif · 1996 Expropriation de droits de voisinage (immissions de bruit d'un aéroport) et conséquences du survol d'un bien-fonds situé dans l'axe de la piste d'atterrissage
- ATF 122 III 344Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Reconnaissance en Suisse d'un divorce privé étranger
- ATF 122 IV 344Droit pénal · 1996DE Relief
- ATF 122 V 343Assurances sociales · 1996DE La réglementation de l'ordonnance prévoyant l'adaptation de la rente complémentaire en cas de révision de la rente de l'assurance-accidents ou de l'assurance-invalidité ensuite d'une modification du degré d'invalidité est conforme à la loi
- ATF 122 I 343Droit constitutionnel · 1996DE Réduction de primes pour les saisonniers et les personnes effectuant des séjours de courte durée. L'art. 65 LAMal n'exige pas qu'en vertu du droit fédéral toutes les personnes obligatoirement assurées entrent dans le champ d'application personnel de la réduction de primes sans égard à la durée de…
- ATF 122 III 341Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Excédent du produit obtenu par les créanciers cessionnaires (art. 260 al. 2 LP). L'excédent va à l'office des faillites (à disposition de la masse) même si la procédure de faillite a été clôturée dans l'intervalle
- ATF 122 IV 340Droit pénal · 1996DE Décision d'une autorité incompétente
- ATF 122 III 338Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Réalisation d'un immeuble saisi ; estimation (art. 140 al. 3 LP)
- ATF 122 V 338Assurances sociales · 1996DE Lorsque l'on procède à une nouvelle fixation de la rente complémentaire, afin de tenir compte d'une modification des parts de rente de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité accordées pour les membres de la famille, les rentes complémentaires et rentes pour enfants de l…
- ATF 122 II 337Droit administratif · 1996 Expropriation de droits de voisinage ; immissions de bruit d'un aéroport ; réparation en nature et indemnité en argent, méthode d'estimation
- ATF 122 III 335Droit civil, poursuite et faillite · 1996IT Application de l'interdiction de conclure pour son propre compte aux membres de l'assemblée des créanciers dans le cadre de la liquidation d'un concordat par abandon d'actif
- ATF 122 V 335Assurances sociales · 1996DE Un degré d'invalidité de moins de 10% n'exclut pas d'emblée l'octroi d'une rente (changement de jurisprudence)
- ATF 122 IV 332Droit pénal · 1996DE Faux dans les titres. L'établissement après coup d'une procuration antidatée constitue un faux dans les titres, car selon les dispositions légales sur la représentation, une confiance particulière doit être accordée par les destinataires à la procuration écrite et cette confiance garantit de mani…