Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 122 V 331Assurances sociales · 1996IT Péremption de la créance en paiement de cotisations à l'assurance-maladie impayées
- ATF 122 I 328Droit constitutionnel · 1996DE Prétentions découlant d'un contrat de droit public
- ATF 122 III 327Droit civil, poursuite et faillite · 1996IT Mise à jour des circulaires, instructions, lettres et avis
- ATF 122 II 326Droit administratif · 1996DE Expropriation matérielle ; affectation d'un fonds bâti de la zone industrielle à une zone communale non constructible (refus de classer)
- ATF 122 III 324Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Action en responsabilité contre les administrateurs de la société anonyme
- ATF 122 I 322Droit constitutionnel · 1996DE Droit à l'assistance judiciaire gratuite dans la procédure de recours administratif. L'art. 4 Cst. exige que l'avocat d'un plaideur au bénéfice de l'assistance judiciaire soit indemnisé par l'Etat lorsqu'en cas de gain du procès, la partie adverse à qui incombent les frais de justice ne peut être…
- ATF 122 IV 322Droit pénal · 1996DE Droit de rétention
- ATF 122 III 321Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Garantie bancaire
- ATF 122 V 320Assurances sociales · 1996 Les voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation oppose une institution de libre passage (fondation bancaire, institution d'assurance) à un affilié
- ATF 122 IV 318Droit pénal · 1996DE Atteinte à l'honneur par la voie de la presse, preuve de la vérité (art. 173 ch. 2 CP). L'affirmation parue dans la presse, selon laquelle quelqu'un aurait commis une infraction, peut, selon le cas, faire l'objet de la preuve de la vérité par le moyen d'un jugement pénal tombé au moment de l'allé…
- ATF 122 III 316Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Début du délai de trente jours pour ouvrir action
- ATF 122 V 316Assurances sociales · 1996 En cas de changement de règles de droit en matière de surindemnisation, les nouvelles règles de droit sont en principe applicables
- ATF 122 II 315Droit administratif · 1996DE Loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), consultation selon l'art. 3 LAVI
- ATF 122 IV 311Droit pénal · 1996DE Atteinte à l'honneur par la voie de la presse, preuve libératoire (art. 173 ch. 2 et 3 CP) ; protection des droits de la personnalité (art. 28 CC) ; présomption d'innocence (art. 6 par. 2 CEDH). L'admission à la preuve libératoire se détermine exclusivement sur la base de l'art. 173 ch. 3 CP (con…
- ATF 122 III 308Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Conclusion d'un pacte successoral pendant la procédure de divorce
- ATF 122 V 306Assurances sociales · 1996 Art. 34 al. 2 LPP et art. 25 al. 2 OPP 2: coordination avec l'assurance-accidents et l'assurance militaire. N'est pas contraire à la loi la réglementation qui autorise les institutions de prévoyance à ne pas compenser le refus ou la réduction de prestations que l'assurance-accidents ou l'assuranc…
- ATF 122 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Prononcé de séparation de corps lorsque l'action tend au divorce
- ATF 122 I 305Droit constitutionnel · 1996 La contribution litigieuse est un impôt (spécial) d'affectation lié à certains coûts particuliers qui doit par conséquent satisfaire aux mêmes exigences constitutionnelles strictes qu'un impôt (consid. 3 et 4)
- ATF 122 IV 303Droit pénal · 1996DE Homicide par négligence, devoir de prudence de l'instituteur, lors d'une excursion en montagne
- ATF 122 III 301Droit civil, poursuite et faillite · 1996IT Recevabilité d'un recours en réforme en matière de droit de réponse. L'auteur d'une réponse, dont la publication a été ordonnée en vertu du jugement de première instance, a un intérêt digne de protection à attaquer l'arrêt de dernière instance cantonale qui le déboute