Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 122 V 300Assurances sociales · 1996DE Art. 2 al. 3, art. 3 al. 6 LPC, art. 7 al. 1 let. c OPC-AVS/AI. - L'art. 7 al. 1 let. c OPC-AVS/AI n'est pas conforme à la loi. - Il est exclu de calculer "séparément" la prestation complémentaire due au bénéficiaire dont le fils donne droit à une rente complémentaire de l'assurance-vieillesse et…
- ATF 122 II 299Droit administratif · 1996DE Conditions de la détention en vue du refoulement
- ATF 122 IV 299Droit pénal · 1996DE Mesure de la peine, pertinence du degré de pureté de la drogue
- ATF 122 III 298Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Droit international privé ; compétence ratione loci ; courtage
- ATF 122 III 295Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Voie de droit pour contester le mode de poursuite en réalisation de gage - mobilier ou immobilier - choisi par le créancier. C'est par la voie de l'opposition au commandement de payer, non par celle de la plainte et du recours selon les art. 17 ss LP, que le poursuivi doit contester la déterminat…
- ATF 122 V 295Assurances sociales · 1996 Les intérêts (et les intérêts composés) versés sur des salaires payés en retard par l'employeur - in casu, une société anonyme en liquidation concordataire - ne font pas partie du salaire déterminant soumis à cotisation
- ATF 122 I 294Droit constitutionnel · 1996DE Contestation sur des "droits de caractère civil" dans l'établissement d'un plan d'affectation
- ATF 122 IV 292Droit pénal · 1996DE Renvoi postérieur dans un établissement pour alcooliques
- ATF 122 V 291Assurances sociales · 1996DE Ne peut être maintenue la jurisprudence de l'arrêt VSI 1993 p. 251 consid. 2c, selon laquelle la caisse de compensation n'est pas liée par les communications fiscales en ce qui concerne le moment de la réalisation du revenu soumis à cotisation, dans le cadre - in casu - de la fixation de la cotis…
- ATF 122 II 289Droit administratif · 1996DE Refus de prolongation de l'autorisation de séjour d'une étrangère qui a contracté un mariage fictif avec un ressortissant suisse et qui a donné naissance à un enfant pendant le mariage
- ATF 122 IV 289Droit pénal · 1996DE Renvoi postérieur dans un établissement pour toxicomanes
- ATF 122 III 287Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Autorisation en cas d'échange d'immeubles agricoles entre acquéreurs qui ne sont pas des exploitants à titre personnel ; juste motif ; motifs de refus (art. 63 et 64 al. 1 LDFR)
- ATF 122 IV 285Droit pénal · 1996DE Si l'autorité cantonale avait la possibilité ou le devoir, selon le droit cantonal de procédure, d'examiner aussi des questions de droit qui ne lui étaient pas expressément soumises, ces questions peuvent être soulevées pour la première fois dans le cadre du pourvoi en nullité, même si le recoura…
- ATF 122 V 281Assurances sociales · 1996DE Les honoraires perçus par les médecins-chefs de service, les médecins-chefs de service adjoints et les médecins-chefs pour les traitements stationnaires prodigués à des patients de la division privée des établissements hospitaliers du canton de Lucerne constituent des revenus d'une activité lucra…
- ATF 122 III 279Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Coopération sans droit à une décision dans la société anonyme (art. 691 al. 2 et 3 CO) ; intérêt juridiquement protégé. L'action fondée sur l'art. 691 al. 3 CO est un cas particulier de l'action prévue par les art. 706 s. CO
- ATF 122 I 279Droit constitutionnel · 1996DE Autonomie communale ; admissibilité de taxes de stationnement. L'art. 37 al. 2 Cst. garantit l'interdiction de percevoir des taxes uniquement pour l'utilisation des surfaces du domaine public dans le cadre de l'usage commun et de leur destination (consid. 2a-c)
- ATF 122 IV 279Droit pénal · 1996DE Gestion déloyale au préjudice d'une fondation de prévoyance du personnel, octroi d'un prêt particulièrement périlleux à l'employeur ; atteinte aux intérêts pécuniaires, intention
- ATF 122 V 278Assurances sociales · 1996DE Un recourant représenté par l'Association suisse des invalides et qui obtient gain de cause a droit à une indemnité de dépens (changement de jurisprudence)
- ATF 122 I 275Droit constitutionnel · 1996DE Droit à l'assistance d'un avocat d'office lors du premier examen de la détention en vue du renvoi par l'autorité judiciaire
- ATF 122 II 274Droit administratif · 1996DE Délimitation entre le recours de droit administratif et le recours de droit public. 1