Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 122 III 273Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Garantie bancaire
  2. ATF 122 V 270Assurances sociales · 1996DE Péremption. - Reconsidération d'une décision d'octroi de prestations entrée en force. - Le délai de péremption d'une année selon l'art. 95 al. 4 LACI commence à courir dès le moment où la caisse de chômage aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'att…
  3. ATF 122 IV 270Droit pénal · 1996DE Détournement de leur destination, respectivement non transfert des cotisations des employés ; dernier délai possible pour effectuer le transfert, devoir de garder les fonds nécessaires à disposition. L'art. 87 al. 3 LAVS et l'art. 76 al. 3 LPP doivent être interprétés de la même manière (consid. …
  4. ATF 122 III 268Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Obligation de l'employeur de continuer à payer le salaire lorsque le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne. L'accomplissement d'une mesure d'astreinte au travail pour objection de conscience conformément à l'art. 81 ch. 2 CPM constitu…
  5. ATF 122 V 267Assurances sociales · 1996DE Etendue de la protection de la personnalité d'un candidat à un emploi
  6. ATF 122 I 267Droit constitutionnel · 1996DE Droit à l'assistance judiciaire dans la procédure de refus d'autorisation de séjour d'une étrangère et de ses enfants, qui ont réussi à entrer en Suisse en vue d'un regroupement familial et qui vivent désormais séparés de leur époux et père
  7. ATF 122 V 265Assurances sociales · 1996DE Aptitude au placement d'un assuré qui fréquente un cours durant la période de chômage, sans que les conditions des art. 59ss LACI soient réalisées
  8. ATF 122 II 265Droit administratif · 1996DE Procédure relative aux contestations en matière ferroviaire, selon l'art. 40 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les chemins de fer ; procédure d'approbation des plans selon le droit fédéral ou procédure d'autorisation de construire selon le droit cantonal pour l'aménagement de magasins dans une …
  9. ATF 122 IV 265Droit pénal · 1996 Infraction grave à la LStup, fixation de la peine
  10. ATF 122 III 262Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Conséquences pécuniaires de la résiliation du bail pour justes motifs
  11. ATF 122 IV 258Droit pénal · 1996DE Ni le conflit qui se déroule dans l'ancienne Yougoslavie, ni aucune autre raison déterminante ne justifiait, ni ne justifie par exemple de soumettre l'acquisition d'une arme à feu par un ressortissant allemand domicilié en Allemagne à une autorisation pour des raisons d'urgence, de nécessité et d…
  12. ATF 122 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Baisse de loyer (art. 270a, 269 et 269a let. a CO)
  13. ATF 122 I 257Droit constitutionnel · 1996DE Rapport entre usage de faux et soustraction d'impôt ; principe "ne bis in idem"
  14. ATF 122 V 256Assurances sociales · 1996DE Fixation du facteur de conversion
  15. ATF 122 III 254Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Recours en réforme contre une décision incidente en cas de cumul subjectif d'actions (art. 50 al. 1 OJ)
  16. ATF 122 I 253Droit constitutionnel · 1996DE Procédure de recours de droit public (art. 83 ss OJ) ; lacune de la loi ; égalité des armes (art. 6 CEDH). L'absence de recours joint dans la procédure de recours de droit public ne constitue, ni une lacune de la loi (consid. 6a-b), ni une violation du principe de l'égalité des armes déduit de l'…
  17. ATF 122 II 252Droit administratif · 1996IT Recevabilité du recours de droit administratif en matière d'indemnité pour la fourniture d'énergie électrique par des producteurs pour leurs propres besoins ; conditions de raccordement, calcul de la rémunération
  18. ATF 122 I 250Droit constitutionnel · 1996DE Arrêt de renvoi du Tribunal fédéral ; admissibilité du retrait subséquent d'un appel
  19. ATF 122 IV 250Droit pénal · 1996DE For en cas d'infractions poursuivies sur plainte, concours de plusieurs actes délictueux et procédures avec accusateur privé
  20. ATF 122 III 249Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE For du lieu de l'exécution, au sens de l'art. 5 ch. 1 de la Convention de Lugano ; décision incidente quant à la compétence ; prise en considération des allégations de la partie demanderesse

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