Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 122 V 249Assurances sociales · 1996DE Le ch. m. 54 de la circulaire de l'OFIAMT relative à l'indemnité de chômage (IC ; dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 1992) est contraire à la loi, dans la mesure où il dispose qu'en cas d'obtention d'un gain intermédiaire, la période de cotisation est calculée compte tenu exclusivement …
- ATF 122 III 246Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Paiement de l'impôt sur les gains immobiliers dans le cadre de la poursuite en réalisation de gage immobilier
- ATF 122 II 246Droit administratif · 1996DE Expropriation partielle, immeuble (avec bâtiment utilisé comme lieu de culte) à grever d'une servitude pour la construction d'un tunnel et pour l'exploitation ferroviaire, calcul de l'indemnité
- ATF 122 IV 246Droit pénal · 1996 Tentative d'escroquerie
- ATF 122 V 242Assurances sociales · 1996 Art. 48 al. 1, art. 49 al. 1 et 2 et art. 59 LAM, art. 25 al. 1 et 2 OAM. - Les atteintes à l'intégrité durables, qui n'entraînent pas de diminution des fonctions vitales, ouvrent également droit à une rente pour atteinte à l'intégrité selon les art. 48ss LAM. - L'art. 25 al. 1 et 2 OAM est contr…
- ATF 122 II 241Droit administratif · 1996 Droit des pauvres, TVA
- ATF 122 IV 241Droit pénal · 1996 Peine exagérément clémente
- ATF 122 III 237Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Assignation
- ATF 122 I 236Droit constitutionnel · 1996DE Liberté de la langue, art. 116 Cst., art. 4, 6, 15 Cst./BE ; fréquentation d'une école de langue française par des enfants qui habitent dans une commune de langue allemande du canton de Berne
- ATF 122 IV 235Droit pénal · 1996DE Désignation d'experts judiciaires
- ATF 122 II 234Droit administratif · 1996DE Autorisation de défricher pour la construction d'une route conclue par traité international. L'accord conclu le 25 avril 1997 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne concernant la route entre Lörrach et Weil am Rhein sur le territoire suisse (RS 0.725.122) fixe le trac…
- ATF 122 IV 231Droit pénal · 1996IT Livraison de marchandises (deux fois par semaine) d'Italie en Suisse, activité lucrative au sens de l'art. 6 OLE? C'est l'OFIAMT qui décide en cas de doute si une activité donnée est lucrative au sens de l'art. 6 OLE (consid. 2b)
- ATF 122 V 230Assurances sociales · 1996 La morsure de la tique du genre Ixodes remplit toutes les caractéristiques d'un accident
- ATF 122 III 229Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Procès direct ; valeur litigieuse en cas de cumul subjectif d'actions
- ATF 122 II 228Droit administratif · 1996DE Retrait de permis obligatoire
- ATF 122 III 225Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Prescription du droit pénal dans la responsabilité pour auxiliaires (art. 55 et 60 al. 2 CO)
- ATF 122 IV 225Droit pénal · 1996DE Homicide par négligence, devoir de prudence, attention apportée au trafic
- ATF 122 I 222Droit constitutionnel · 1996DE Liberté personnelle, liberté d'expression, art. 8 et 10 CEDH ; mesures de contrainte en matière de droit des étrangers ; ordonnance zurichoise sur les prisons
- ATF 122 V 221Assurances sociales · 1996DE Lorsque l'octroi d'une rente à titre rétroactif entraîne l'obligation de restituer des prestations complémentaires, il y a lieu de nier l'existence d'une situation difficile si le capital obtenu grâce au paiement de la rente arriérée est encore disponible au moment où la restitution devrait avoir…
- ATF 122 II 221Droit administratif · 1996 Impôt sur les bénéfices en capital comme dette de la masse