Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 122 III 219Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Appréciation du dommage par le juge
- ATF 122 V 218Assurances sociales · 1996DE Lorsqu'un assuré refuse de se soumettre à une mesure de réadaptation, l'administration ne peut refuser ou supprimer le droit à des prestations d'assurance qu'après avoir procédé à une sommation et imparti à l'intéressé un délai de réflexion
- ATF 122 III 213Droit civil, poursuite et faillite · 1996IT Mesures de sûreté en relation avec une action en pétition d'hérédité pendante à l'étranger
- ATF 122 I 213Droit constitutionnel · 1996 Même si le droit des pauvres prévu par la loi générale genevoise du 9 novembre 1887 sur les contributions publiques présente certaines analogies avec la taxe sur la valeur ajoutée, notamment dans la mesure où il frappe également des chiffres d'affaires obtenus lors de la fourniture de certains se…
- ATF 122 V 212Assurances sociales · 1996DE Également ATF 117 V 273 consid. 2b/bb)
- ATF 122 II 211Droit administratif · 1996DE Réparation morale et indemnisation
- ATF 122 IV 211Droit pénal · 1996DE Blanchissage d'argent, change de monnaie, financement d'un trafic de drogue, concours. 1. L'échange de petites coupures provenant du commerce illicite de drogue contre d'autres coupures d'une valeur plus élevée constitue un acte de blanchissage d'argent (consid. 2c). 2
- ATF 122 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Action tendant à la diffusion d'une réponse: proposition de publication du texte de la réponse comme lettre de lecteur ; dépôt de la demande avec texte de réponse modifié (art. 28i CC)
- ATF 122 I 209Droit constitutionnel · 1996 Occupation temporaire des chômeurs
- ATF 122 IV 207Droit pénal · 1996DE Violation d'une obligation d'entretien, délégation du droit de déposer plainte
- ATF 122 V 206Assurances sociales · 1996DE Les "mineurs éducables" (à partir du 1er janvier 1996: les "assurés éducables qui n'ont pas atteint l'âge de vingt ans révolus") n'ont pas droit à des contributions aux frais d'école, lorsqu'ils bénéficient, dans le cadre de l'école publique, d'une formation scolaire spéciale au sens de la loi su…
- ATF 122 III 204Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Il incombe aux créanciers de sauvegarder leurs droits durant un sursis concordataire
- ATF 122 II 204Droit administratif · 1996DE Refus de la consultation de documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat
- ATF 122 I 203Droit constitutionnel · 1996DE Droit à l'assistance judiciaire. L'art. 4 Cst. ne confère en principe aucun droit à l'octroi rétroactif de l'assistance judiciaire pour des frais qui sont déjà intervenus avant le dépôt de la demande d'assistance judiciaire
- ATF 122 I 201Droit constitutionnel · 1996IT Renonciation à l'expropriation ; frais et dépens
- ATF 122 II 201Droit administratif · 1996 Dans la mesure où l'Office fédéral des réfugiés est compétent pour prononcer l'admission provisoire, il lui appartient également de fixer le canton de séjour de l'étranger admis provisoirement et de statuer sur une éventuelle demande de transfert, après avoir pris l'avis des cantons concernés
- ATF 122 V 200Assurances sociales · 1996 Le Département fédéral de l'intérieur, en sa qualité d'autorité de surveillance, est compétent pour connaître, en première instance, d'un recours contre une décision de l'Office fédéral des assurances sociales en matière de reconnaissance d'écoles spéciales
- ATF 122 IV 197Droit pénal · 1996DE Escroquerie au procès, astuce
- ATF 122 III 195Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Société anonyme - responsabilité de l'administrateur (art. 754 al. 1, art. 722 aCO) - prescription (art. 760 CO)
- ATF 122 II 193Droit administratif · 1996DE Retrait des prestations d'assistance à des requérants d'asile déboutés ; droit fondamental à des conditions minimales d'existence