Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 122 IV 193Droit pénal · 1996DE Homicide par négligence ; devoir d'assurer la sécurité sur les pistes de ski (dépression dans le terrain adjacent)
- ATF 122 V 189Assurances sociales · 1996DE Des voies de droit ouvertes contre des décisions de l'Office fédéral des assurances sociales concernant la restitution de subventions de l'assurance-vieillesse et survivants pour la construction
- ATF 122 IV 188Droit pénal · 1996IT Recours contre des mesures de contrainte prises dans le cadre de l'entraide pénale internationale
- ATF 122 II 186Droit administratif · 1996DE Examen à titre préjudiciel de la question de l'assujettissement aux mesures de limitation dans la décision rendue par les autorités cantonales compétentes en matière de police des étrangers. S'il n'existe aucun droit à l'octroi de l'autorisation de séjour, le recours de droit administratif dirigé…
- ATF 122 V 185Assurances sociales · 1996DE En vertu des art. 4 LRCF et 44 al. 1 CO, applicables par analogie, l'obligation de l'employeur de réparer le dommage peut être réduite, si et dans la mesure où la survenance du dommage, ou son aggravation, est en relation de causalité adéquate avec une violation grave, par l'administration, des o…
- ATF 122 IV 185Droit pénal · 1996DE Désignation d'experts
- ATF 122 V 182Assurances sociales · 1996 Art. 28 al. 2 LAVS, art. 49 al. 1 RAVS. - Incidence de l'arrêt ATF 122 V 125 sur la notion d'enfant recueilli. - Le ch. 166 DR, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1987, n'est plus conforme au droit fédéral, dans la mesure où il commande de tenir compte de taux réduits d'un quart
- ATF 122 I 182Droit constitutionnel · 1996DE Écoute téléphonique, utilisation comme moyens de preuve de conversations d'un autre usager du raccordement surveillé, droit de refuser de témoigner
- ATF 122 II 180Droit administratif · 1996IT Retrait du permis de conduire
- ATF 122 IV 179Droit pénal · 1996DE Soustraction de stupéfiants, vol. Celui qui soustrait des stupéfiants à quelqu'un qui les détient de manière illicite n'est pas punissable pour vol. Il doit être condamné en application des dispositions pénales de la LStup, pour autant qu'il ne les ait pas détruits ou remis à la police immédiatem…
- ATF 122 V 178Assurances sociales · 1996 La remise d'actions libérées au moyen de fonds propres de la société anonyme (actions gratuites) à des actionnaires qui sont en même temps salariés de la société ne représente pas un revenu déterminant soumis à cotisations
- ATF 122 III 176Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Responsabilité dans le droit de la société anonyme ; concordat par abandon partiel d'actif ; distinction entre dommage direct et indirect des créanciers de la société. 1
- ATF 122 IV 173Droit pénal · 1996DE Violation grave des règles de la circulation, dépassement de la vitesse maximum autorisée sur une semi-autoroute dont les chaussées dans les deux directions ne sont pas séparées
- ATF 122 V 169Assurances sociales · 1996DE Avant de procéder à un tel changement, il y a lieu d'inviter la caisse de compensation qui a fixé originairement le statut de cotisant à se déterminer sur ce point. - In casu, l'activité d'une "hôtesse", dont la tâche consiste à entretenir des conversations téléphoniques dans le cadre d'un téléki…
- ATF 122 I 168Droit constitutionnel · 1996DE Expropriation d'une bande de terrain à bâtir en vue de la réalisation d'une route, fixation de l'indemnité d'expropriation
- ATF 122 III 166Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Responsabilité dans le droit de la société anonyme ; qualité pour agir du créancier de la société en cas de concordat par abandon partiel d'actif
- ATF 122 V 166Assurances sociales · 1996DE La partie invitée à s'exprimer sur l'éventualité d'une réforme à son détriment de la décision entreprise doit être expressément rendue attentive à la possibilité de retirer le recours (modification de la jurisprudence)
- ATF 122 II 165Droit administratif · 1996DE Opposition au projet définitif d'une route nationale ; étude de l'impact sur l'environnement
- ATF 122 IV 162Droit pénal · 1996DE Compétence ratione loci des autorités suisses ; Infraction commise à l'étranger, fixation du for en Suisse
- ATF 122 III 160Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Champ d'application des dispositions sur la vente par acomptes, lorsqu'une acquisition est financée au moyen d'un prêt accordé par un tiers