Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 122 II 134Droit administratif · 1996DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; principe de la spécialité (art. 67 al. 1 EIMP ; réserve de la Suisse à l'art. 2 let. b CEEJ). L'octroi de l'entraide internationale selon la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ) suppose que les…
- ATF 122 III 133Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Compensation dans la faillite (art. 214 LP). L'application de l'art. 214 LP ne suppose pas une intention de tromper quelqu'un ; il suffit que l'auteur de la compensation ait voulu se procurer, au préjudice de la masse, un avantage qui s'avère injustifié dans la situation donnée (consid. 4a/b
- ATF 122 IV 133Droit pénal · 1996 Devoir de prudence du débiteur de la priorité
- ATF 122 III 130Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Portée du délai d'atermoiement de l'art. 166 al. 1 LP
- ATF 122 I 130Droit constitutionnel · 1996DE Accès à la profession d'avocat de personnes handicapées ; liberté personnelle ; liberté du commerce et de l'industrie (art. 31 Cst.)
- ATF 122 II 130Droit administratif · 1996 Entraide judiciaire
- ATF 122 II 126Droit administratif · 1996DE Transformation d'une autorisation saisonnière en autorisation à l'année ; effets de droit transitoire de la modification du 19 octobre 1994 de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers
- ATF 122 III 125Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Poursuite contre la caution solidaire, mainlevée provisoire de l'opposition
- ATF 122 V 125Assurances sociales · 1996DE Les dépenses nécessaires à l'entretien des enfants doivent être fixées sur la base des taux non réduits, définis par H
- ATF 122 I 120Droit constitutionnel · 1996 Remaniement parcellaire lié à la délimitation de la zone à bâtir ; constitutionnalité de la "péréquation réelle" instituée par le droit vaudois
- ATF 122 III 118Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Interprétation des conditions préformulées d'un contrat d'assurance
- ATF 122 V 113Assurances sociales · 1996DE Résumé de la jurisprudence concernant le syndrome psycho-organique au sens du ch. 404 de l'annexe à l'OIC
- ATF 122 II 113Droit administratif · 1996DE Transformation d'une autorisation saisonnière en autorisation à l'année ; effets de droit transitoire de la modification du 19 octobre 1994 de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers
- ATF 122 III 110Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Salaire d'un travailleur étranger - effets de droit civil d'une disposition de droit public (art. 342 al. 2 CO, art. 9 OLE). L'art. 9 al. 1 OLE oblige directement l'employeur - qu'il ait requis ou non un permis de travail - à verser au travailleur étranger la rémunération usuelle dans la localité…
- ATF 122 I 109Droit constitutionnel · 1996 Discrimination de l'avocat établi dans un autre canton: refus d'envoyer le dossier de la cause pénale à l'étude du défenseur établi à Neuchâtel, alors que cette facilité est accordée aux avocats vaudois
- ATF 122 III 106Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Incoterms 1980
- ATF 122 V 103Assurances sociales · 1996 Précision de jurisprudence
- ATF 122 II 103Droit administratif · 1996DE Approbation des plans selon le droit ferroviaire (procédure combinée) pour le nouveau tronçon CFF Mattstetten-Rothrist (Rail 2000). 1
- ATF 122 IV 103Droit pénal · 1996DE Infractions à la Loi fédérale sur le matériel de guerre ; livraisons de l'entreprise Von Roll à l'Irak. 1
- ATF 122 III 101Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Responsabilité des médecins d'hôpitaux publics pour les soins apportés à des patients privés ; délimitation entre leur activité officielle et leur activité privée