Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 122 I 101Droit constitutionnel · 1996DE Droit à une exonération d'impôt correspondant au droit à des conditions minimales d'existence? Imposition selon la capacité contributive ; égalité de traitement en droit fiscal
- ATF 122 V 100Assurances sociales · 1996DE Lorsque la capacité de gain de l'assuré était déjà réduite avant l'accident en raison d'une maladie ou d'un accident survenu antérieurement et que, pour ce motif, l'intéressé est au bénéfice d'une rente, le salaire déterminant doit être fixé non pas selon l'art. 24 al. 1 OLAA, mais d'après les al…
- ATF 122 III 99Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Inscription d'une reconnaissance de paternité dans le registre de l'état civil (art. 260 al. 3 CC
- ATF 122 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Renonciation à la modification d'une rente d'assistance (art. 2, art. 27 et art. 153 CC)
- ATF 122 II 97Droit administratif · 1996DE Opposition au projet définitif d'une route nationale
- ATF 122 I 97Droit constitutionnel · 1996 Notification du dispositif du jugement
- ATF 122 IV 97Droit pénal · 1996 Cas d'une enfant (âge 10-15 ans) légèrement débile dont a abusé un homme qui faisait ménage commun avec sa mère (consid. 2)
- ATF 122 I 93Droit constitutionnel · 1996DE Langue de l'arrêt du Tribunal fédéral
- ATF 122 III 92Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Bail à loyer ; procédure d'expulsion (art. 274g CO) ; décision finale (art. 48 al. 1 OJ)
- ATF 122 IV 91Droit pénal · 1996IT Confiscation d'avantages pécuniaires illicites résultant d'infractions commises à l'étranger, compétence du Procureur général de la Confédération d'ordonner des recherches et de prendre des mesures de contrainte (perquisition et séquestre de comptes et de papiers bancaires)
- ATF 122 I 90Droit constitutionnel · 1996 Qualité pour recourir d'une association
- ATF 122 III 88Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Paiement d'acomptes sur les loyers et fermages en cas de pluralité de créanciers gagistes poursuivants (art. 95 al. 2 ORFI)
- ATF 122 V 85Assurances sociales · 1996DE Art. 21 al. 6 LAMA, art. 2 Ord. VI et art. 1 al. 1 Ord. dép. 7, art. 101 al. 1 LAMal, art. 34bis Cst., art. 4 et 31 Cst. - L'art. 2 Ord. VI est conforme et à la loi et à la Constitution. - Refus d'une autorisation de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie dans le cas d'un masseur justifiant…
- ATF 122 I 85Droit constitutionnel · 1996 Selon l'art. 4 du concordat, lu en relation avec l'art. 3 du même texte, l'autorité judiciaire saisie d'une affaire pénale peut, en appliquant la procédure de son propre canton, accomplir un acte de procédure directement dans un autre canton
- ATF 122 III 81Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Revendications et interprétation de celles-ci (art. 51 s. LBI) ; étendue de la protection légale
- ATF 122 V 81Assurances sociales · 1996 Confirmation de la jurisprudence selon laquelle, en principe, les assurés en faveur desquels un contrat d'assurance collective d'indemnités journalières a été conclu possèdent une créance directe contre la caisse (cf. ATF 120 V 42 consid. 3c/bb)
- ATF 122 II 81Droit administratif · 1996DE Coordination entre la procédure décisive selon l'art. 5 OEIE (procédure de planification routière) et la procédure de défrichement: 1
- ATF 122 I 81Droit constitutionnel · 1996 Principe de l'examen préalable du recours de droit public, distance des plantations. C'est dans le recours de droit public qu'il convient de trancher préjudiciellement la question du droit - fédéral ou cantonal - applicable à la sanction des règles cantonales sur la distance des plantations prise…
- ATF 122 IV 79Droit pénal · 1996DE Qualité des victimes pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral
- ATF 122 V 77Assurances sociales · 1996DE Droit à une mesure de reclassement ; de l'exigence d'une activité d'un niveau équivalent