Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 122 III 73Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Crédit documentaire
  2. ATF 122 II 72Droit administratif · 1996DE Constatation de la nature forestière
  3. ATF 122 IV 71Droit pénal · 1996DE Qualité pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral
  4. ATF 122 I 70Droit constitutionnel · 1996DE Compétences des cantons pour restreindre le décollage et l'atterrissage des planeurs de pente
  5. ATF 122 V 69Assurances sociales · 1996 Conformément au principe dit de l'intégration, consacré par la Convention, lorsqu'un ressortissant d'un Etat contractant a été affilié dans les deux Etats contractants, les périodes d'assurance accomplies de part et d'autre sont totalisées et elles donnent lieu à une seule rente, dont le montant …
  6. ATF 122 III 66Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Contrat d'agence avec droit de représentation exclusif (art. 418a ss CO)
  7. ATF 122 IV 66Droit pénal · 1996 Révision
  8. ATF 122 V 65Assurances sociales · 1996 En matière de responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS, la suspension des délais prévue par l'art. 22a PA est applicable au délai de 30 jours auquel est soumise la demande de la caisse de compensation à l'autorité cantonale de recours
  9. ATF 122 II 65Droit administratif · 1996DE Isolation de bâtiments nouveaux contre le bruit intérieur, notion du perturbateur
  10. ATF 122 III 61Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Contrat d'architecte ; responsabilité en cas de dépassement de devis ; calcul du dommage (art. 398 al. 2 CO)
  11. ATF 122 I 61Droit constitutionnel · 1996 Assujettissement des entreprises de gestion de fortunes à la taxe genevoise d'encouragement au tourisme
  12. ATF 122 IV 61Droit pénal · 1996 Point de départ de la prescription de l'action pénale (exploitation d'un téléphérique défectueux)
  13. ATF 122 V 60Assurances sociales · 1996 Lorsque la notification de l'acte sujet à recours a lieu durant les féries judiciaires, le premier jour suivant celles-ci n'est pas compté dans la computation du délai de recours
  14. ATF 122 III 57Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Compétence ratione materiae ; recevabilité du recours en réforme
  15. ATF 122 I 57Droit constitutionnel · 1996 Changement de jurisprudence, égalité de traitement, bonne foi
  16. ATF 122 II 56Droit administratif · 1996DE LF du 14 décembre 1973 sur la taxe d'exemption du service militaire frappant les Suisses de l'étranger ; taxe d'exemption du service militaire des doubles nationaux
  17. ATF 122 IV 56Droit pénal · 1996DE Report de l'expulsion à titre d'essai
  18. ATF 122 III 53Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Intérêts du dommage dans la responsabilité contractuelle, montant et date du calcul ; vente commerciale (art. 73, 104 al. 1 et 3, 106 CO)
  19. ATF 122 I 53Droit constitutionnel · 1996DE Droit d'être entendu
  20. ATF 122 IV 51Droit pénal · 1996DE Programme dit de réhabilitation accompli en Israël, imputation sur une peine privative de liberté devant être subie en Suisse

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