Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 122 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Distinction entre source privée et source de ruisseau
- ATF 122 II 49Droit administratif · 1996DE Risque de fuite et conditions de la détention en vue du refoulement
- ATF 122 I 49Droit constitutionnel · 1996DE Droit à l'assistance d'un avocat d'office dans la procédure de renvoi
- ATF 122 IV 49Droit pénal · 1996DE Appréciation arbitraire des preuves, responsabilité restreinte, portée de la concentration d'alcool dans le sang
- ATF 122 V 47Assurances sociales · 1996DE De simples requêtes de preuve - comme des demandes tendant à une comparution ou à une interrogation personnelle, à l'interrogatoire des parties, à une audition de témoins ou à une inspection locale - ne suffisent pas pour fonder une telle obligation. - Saisi d'une demande tendant à l'organisation…
- ATF 122 IV 45Droit pénal · 1996 Ordonnance de non-lieu rendue en dernière instance
- ATF 122 I 44Droit constitutionnel · 1996DE Possibilité d'attaquer des directives de la police des étrangers
- ATF 122 III 43Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE For dans une vente internationale (art. 1 LDIP, art. 5 ch. 1 de la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, art. 57 s. de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (ci-apr…
- ATF 122 V 43Assurances sociales · 1996DE Lorsqu'un assuré a résilié ses rapports de travail en vue de suivre une formation complémentaire, sans être assuré d'un nouvel emploi, et qu'il devient chômeur postérieurement à l'accomplissement (survenu, le cas échéant, plus tôt que prévu) de cette formation, le point de savoir s'il y a lieu de…
- ATF 122 III 40Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Répartition provisoire du produit de la vente d'un immeuble constitué en gage ; attribution des intérêts dus par l'acquéreur, du jour des enchères à celui du paiement, en cas de vente à terme. C'est aux créanciers hypothécaires seuls que doivent revenir, proportionnellement à leurs créances, les …
- ATF 122 I 39Droit constitutionnel · 1996 Le prononcé sur les frais et dépens contenu dans une décision de renvoi pour nouvelle décision à une autorité inférieure est une décision incidente qui ne cause en principe pas de dommage irréparable et ne peut être attaquée devant le Tribunal fédéral qu'après épuisement des instances cantonales,…
- ATF 122 IV 37Droit pénal · 1996 Qualité de la victime pour se pourvoir en nullité en ce qui concerne les conclusions civiles
- ATF 122 III 36Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Saisie provisoire (art. 83 al. 1 LP)
- ATF 122 I 36Droit constitutionnel · 1996IT Voies de droit cantonales contre un jugement par défaut
- ATF 122 III 34Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Une intervention du Tribunal fédéral sur la base de l'art. 15 LP ne se justifie pas dans le cas particulier: les cantons sont en effet seuls compétents pour décider si un office des poursuites peut ou non recourir aux services d'un centre de traitement informatique extérieur au canton (consid. 2)
- ATF 122 V 34Assurances sociales · 1996DE Objet de la suspension du droit à l'indemnité en cas de refus d'accepter une activité intermédiaire
- ATF 122 II 33Droit administratif · 1996DE Isolation acoustique d'immeubles existants le long d'une route cantonale, assainissement, prise en charge des frais par le propriétaire de la route. 1
- ATF 122 IV 33Droit pénal · 1996DE Concurrence déloyale, dénigrement
- ATF 122 V 28Assurances sociales · 1996DE Lorsque seule la proposition de règlement (qui n'a pas été expressément acceptée) a été formulée avant la date de l'entrée en vigueur de la loi révisée du 19 juin 1992, tandis que la décision a été rendue postérieurement à cette date (cf. art. 12 aLAM), la cause doit être jugée selon le nouveau d…
- ATF 122 III 26Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Chèque à barrement général ; responsabilité pour violation des dispositions relatives au barrement ; transfert du risque de falsification (art. 1123 al. 3, 1124 et 1132 CO)