Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code de procédure civile (CPC)
31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 262 arrêts
- 4A_292/2025Ire Cour de droit civil · 19.8.2026 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 7 mai 2025 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2024/A/10648)
- 4A_504/2025Ire Cour de droit civil · 16.6.2026 Protection des données; droit d'accès
- 2C_642/2025IIe Cour de droit public · 11.5.2026 Jeux de hasard et maisons de jeu; protection contre le jeu excessif
- 5A_58/2025IIe Cour de droit civil · 20.5.2026 Mesures provisionnelles en instance de divorce (contribution à l'entretien de l'épouse)
- 5A_322/2025IIe Cour de droit civil · 1.4.2026 Divorce (contributions d'entretien, liquidation du régime matrimonial)
- 4A_519/2025Ire Cour de droit civil · 3.3.2026 Action en répétition de l'indu
- 4A_310/2024Ire Cour de droit civil · 20.5.2026 Entraide judiciaire internationale en matière civile
- 4A_428/2025Ire Cour de droit civil · 27.1.2026 Dommage ménager
- 4A_396/2025Ire Cour de droit civil · 16.4.2026 Contrat de transport, degré de la preuve
- 9C_649/2025IIIe Cour de droit public · 17.2.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2010 à 2014
- 9C_647/2025IIIe Cour de droit public · 17.2.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2010 à 2015
- 4A_322/2026Ire Cour de droit civil · 22.8.2026 Récusation
- 4A_419/2026Ire Cour de droit civil · 3.9.2026 Récusation d'un expert, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 11 juin 2026 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/3197/2021 ACJC/1000/2026)
- 4A_53/2026Ire Cour de droit civil · 9.9.2026 Mainlevée, clause de médiation préalable
- 5A_545/2025IIe Cour de droit civil · 24.3.2026 Divorce (droits parentaux, compétence internationale)
- 5A_115/2026IIe Cour de droit civil · 7.8.2026 Sûretés en garantie des dépens (annulation du jugement de divorce)
- 5A_919/2025IIe Cour de droit civil · 7.1.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale, modification du lieu de résidence de l'enfant, contribution d'entretien
- 5A_233/2026IIe Cour de droit civil · 19.5.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien)
- 4A_38/2026Ire Cour de droit civil · 9.4.2026 Administration des preuves, décision incidente
- 5A_671/2026IIe Cour de droit civil · 18.9.2026 Déni de justice et retard injustifié