Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 122 II 26Droit administratif · 1996 Elimination de boues d'épuration présentant une teneur en métaux lourds trop élevée ; recouvrement des frais auprès des entreprises responsables de la pollution
- ATF 122 IV 25Droit pénal · 1996DE Faux intellectuel dans les titres, bilan et compte de profits et pertes d'une SA, dont le contenu est inexact
- ATF 122 II 21Droit administratif · 1996DE Durée du retrait de permis, réputation de l'intéressé en tant que conducteur d'un véhicule à moteur
- ATF 122 III 20Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Baisse de loyer
- ATF 122 V 19Assurances sociales · 1996DE Pour procéder au nouveau calcul de la prestation complémentaire, déterminant pour la fixation du montant des prestations soumises à restitution, il y a lieu de tenir compte des circonstances telles qu'elles se présentent au moment où l'intéressé devrait s'acquitter de sa dette
- ATF 122 I 18Droit constitutionnel · 1996DE Modifications législatives, dans le canton de Zurich, relatives à la privation de liberté à des fins d'assistance ; contrôle abstrait des normes
- ATF 122 II 17Droit administratif · 1996 Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral ; expropriation matérielle et zones de bruit d'un aéroport
- ATF 122 IV 17Droit pénal · 1996 Lésions corporelles par négligence, causalité adéquate ; devoir de diligence du skieur
- ATF 122 V 12Assurances sociales · 1996 Rappel de doctrine et de jurisprudence. - L'art. 2 al. 1bis LPC n'autorise pas les cantons à limiter différemment la prise en charge, dans le cadre des PC, des frais de séjour dans un home ou un établissement hospitalier en fonction de la "reconnaissance" de ces institutions par les autorités can…
- ATF 122 II 12Droit administratif · 1996DE Déplacement d'une ligne électrique en vue de protéger un monument historique
- ATF 122 I 11Droit constitutionnel · 1996DE Référendum financier
- ATF 122 III 10Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Prescription d'une créance dont l'exigibilité est subordonnée à un avertissement (art. 130 al. 2 CO) ou à une condition potestative
- ATF 122 I 8Droit constitutionnel · 1996DE Assistance judiciaire dans la procédure de plainte du droit des poursuites
- ATF 122 IV 8Droit pénal · 1996 La décision de l'autorité compétente pour lever ou non une mesure prise en application de l'art. 43 CP peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (consid. 1)
- ATF 122 V 6Assurances sociales · 1996DE Art. 42 al. 1 LAI, art. 109 LAM. L'exclusion du cumul d'allocations pour impotent de l'assurance militaire, d'une part, et de l'AVS/AI, d'autre part, pour la même atteinte à la santé prend effet dès l'entrée en vigueur de la loi révisée (ex nunc et pro futuro), et cela également en ce qui concern…
- ATF 122 III 5Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Acte illicite ; indemnité pour tort moral ; prescription (art. 41 ss, art. 49 al. 1 et art. 60 al. 2 CO)
- ATF 122 I 5Droit constitutionnel · 1996DE Retrait de l'assistance judiciaire pendant le procès
- ATF 122 V 1Assurances sociales · 1996 Les revenus qui échoient au propriétaire d'un domaine viticole, qu'il fait exploiter à son compte, sont soumis à cotisations
- ATF 122 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Bonne foi de l'acquéreur d'une chose volée
- ATF 122 I 1Droit constitutionnel · 1996 Prise en compte de la TVA dans la fixation de l'indemnité due à l'avocat d'office