Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 122 II 1Droit administratif · 1996DE Refus d'accorder une autorisation de séjour à l'époux étranger d'une ressortissante étrangère ayant obtenu l'asile en Suisse
  2. ATF 122 IV 1Droit pénal · 1996 Etat de nécessité par opposition à la légitime défense
  3. ATF 121 III 495Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Arbitrage international: compétence du tribunal arbitral ; conflit entre une clause compromissoire et une convention de prorogation de for (Art. 190 al. 2 let. b et al. 3 LDIP)
  4. ATF 121 III 488Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Cession des droits de la masse à plusieurs créanciers
  5. ATF 121 III 486Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Péremption du droit de requérir la continuation de la poursuite
  6. ATF 121 III 483Droit civil, poursuite et faillite · 1995IT Beneficium excussionis realis (art. 41 al. 1 LP et 85 al. 2 ORFI)
  7. ATF 121 II 483Droit administratif · 1995IT Procédure d'autorisation de défrichement ; droit et obligation de recourir des associations pour la protection de la nature et du paysage selon l'art. 46 al. 3 LFo en relation avec l'art. 12 al. 1 LPN
  8. ATF 121 III 474Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Autorité de la chose jugée d'un jugement rendu sur une action relative à la violation d'un brevet
  9. ATF 121 II 473Droit administratif · 1995DE Décision de constatation en matière d'impôt fédéral direct? Distinction entre arrêté, ordonnance administrative, décision, directive administrative interne et renseignement (consid. 2a-c)
  10. ATF 121 III 467Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Contrat de travail
  11. ATF 121 II 465Droit administratif · 1995 La délégation de compétence au Conseil fédéral contenue à l'art. 25 al. 1 LSEE ne se limite pas aux dispositions d'exécution, mais peut aussi comprendre des règles secondaires (consid. 2a et b) ; elle n'est toutefois pas suffisamment précise pour introduire une obligation nouvelle et importante à…
  12. ATF 121 III 460Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Introduction du système des coûts effectifs avec paiement d'acomptes pour la perception de frais accessoires précédemment compris dans le loyer
  13. ATF 121 II 459Droit administratif · 1995 Entraide judiciaire ; qualité pour recourir du témoin
  14. ATF 121 II 454Droit administratif · 1995DE Recevabilité de la plainte d'une autorité, soit la Coopérative suisse pour l'approvisionnement en bétail de boucherie et en viande
  15. ATF 121 III 453Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Vente d'une chose de genre, champ d'application des dispositions sur la garantie en raison des défauts
  16. ATF 121 III 448Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
  17. ATF 121 II 447Droit administratif · 1995DE Interdiction de faire usage et restitution d'un permis de conduire italien
  18. ATF 121 III 445Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Hypothèque des artisans et des entrepreneurs ; sûretés tenant lieu d'inscription de l'hypothèque (art. 839 al. 3 CC), intérêts moratoires (art. 818 al. 1 ch. 3 CC) ; arbitraire
  19. ATF 121 III 441Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Notion du besoin
  20. ATF 121 III 436Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Crédit documentaire ; droit international privé

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