Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 441 arrêts

  1. 2C_57/2026IIe Cour de droit public · 16.2.2026 Frais perçus par la police; prestations fournies par un tiers
  2. 8C_137/2026IVe Cour de droit public · 1.4.2026 Aide sociale (condition de recevabilité)
  3. 7B_623/2025IIe Cour de droit pénal · 4.2.2026 Report de l'exécution de l'expulsion pénale obligatoire (art. 66d CP)
  4. 7B_416/2026IIe Cour de droit pénal · 23.4.2026 Détention pour des motifs de sûreté
  5. 6B_880/2025Ire Cour de droit pénal · 11.5.2026 Diffamation; arbitraire
  6. 6B_701/2025Ire Cour de droit pénal · 14.1.2026 Irrecevabilité du recours en matière pénale; défaut de paiement de l'avance de frais (infraction à la loi sur les manifestations sur le domaine public [LMDPu]; arbitraire)
  7. 6B_329/2025Ire Cour de droit pénal · 5.5.2026 Indemnisation du défenseur d'office; arbitraire
  8. 5A_130/2025IIe Cour de droit civil · 3.3.2026 Interprétation d'une convention sur les effets du divorce
  9. 4A_185/2026Ire Cour de droit civil · 17.8.2026 Contrat d'assurance; indemnités journalières
  10. 2C_212/2025IIe Cour de droit public · 13.5.2026 Demande de radiation de l'annexe 8 de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine
  11. 8C_401/2025IVe Cour de droit public · 27.1.2026 Assurance-accidents (rente d'invalidité)
  12. 8C_752/2025IVe Cour de droit public · 10.7.2026 Assurance-accidents (allocation pour impotent, lien de causalité, troubles psychiques)
  13. 8C_137/2025IVe Cour de droit public · 8.4.2026 Assurance-accidents (rente d'invalidité, indemnité pour atteinte à l'intégrité)
  14. 6B_121/2026Ire Cour de droit pénal · 23.4.2026 Violation du principe in dubio pro reo ( actes d'ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle qualifiée, violation du devoir d'assistance et d'éducation, etc.); droit d'être entendu; fixation de la peine
  15. 4A_587/2025Ire Cour de droit civil · 1.6.2026 Contrats de prêt; validité
  16. 4A_185/2025Ire Cour de droit civil · 20.4.2026 Contrat de bail, logement de la famille, congé donné par le bailleur (art. 266n CO)
  17. 2C_392/2026IIe Cour de droit public · 8.7.2026 Autorisation d'établissement
  18. 9C_584/2025IIIe Cour de droit public · 2.2.2026 Assurance-invalidité
  19. 9C_104/2026IIIe Cour de droit public · 13.5.2026 Assurance-invalidité
  20. 7B_412/2026IIe Cour de droit pénal · 19.6.2026 Opposition à une ordonnance pénale; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)

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