Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 441 arrêts

  1. 7B_188/2026IIe Cour de droit pénal · 20.4.2026 Refus d'autoriser des visites en détention
  2. 6B_70/2026Ire Cour de droit pénal · 13.4.2026 Opposition tardive à une ordonnance pénale
  3. 5F_26/2026IIe Cour de droit civil · 28.7.2026 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 4 juin 2026 (5F_14/2026 [arrêt 5A_1075/2025; arrêt CMPEA. 2025. 53/ae])
  4. 7B_850/2026IIe Cour de droit pénal · 8.7.2026 Opposition tardive à une ordonnance pénale; irrecevabilité du recours en matière pénale (recours tardif)
  5. 7B_188/2025IIe Cour de droit pénal · 2.7.2026 Ordonnance de non-entrée en matière
  6. 6B_326/2026Ire Cour de droit pénal · 27.8.2026 Meurtre; arbitraire; peine (principe de célérité, écoulement du temps)
  7. 5A_298/2026IIe Cour de droit civil · 22.5.2026 Plainte (art. 17 et 22 LP), saisie
  8. 2C_209/2026IIe Cour de droit public · 29.4.2026 Détention en vue de renvoi
  9. 9C_78/2026IIIe Cour de droit public · 2.6.2026 Assurance-invalidité (remise des moyens auxiliaires)
  10. 8C_541/2025IVe Cour de droit public · 11.5.2026 Assurance sociale cantonale (restitution)
  11. 7B_1144/2025IIe Cour de droit pénal · 20.5.2026 Levée partielle de scellés
  12. 5A_630/2026IIe Cour de droit civil · 10.9.2026 Arrêt du Tribunal fédéral
  13. 1C_246/2026Ire Cour de droit public · 11.8.2026 Caducité du permis de conduire à l'essai
  14. 8C_540/2025IVe Cour de droit public · 11.2.2026 Aide sociale (condition de recevabilité)
  15. 8C_132/2026IVe Cour de droit public · 9.7.2026 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (calcul du droit à la prestation)
  16. 7B_185/2026IIe Cour de droit pénal · 3.9.2026 Levée de scellés
  17. 6F_30/2025Ire Cour de droit pénal · 4.2.2026 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 22 mai 2025 (6B_805/2024 (Arrêt P/17171/2020 AARP/304/2024))
  18. 6B_696/2025Ire Cour de droit pénal · 9.3.2026 Escroquerie; faux dans les titres, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale; fixation de la peine; droit d'être entendu; présomption d'innocence; arbitraire
  19. 5A_919/2025IIe Cour de droit civil · 7.1.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale, modification du lieu de résidence de l'enfant, contribution d'entretien
  20. 5A_462/2026IIe Cour de droit civil · 9.7.2026 Plainte 17 LP (notification du commandement de payer)

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