Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 111 Ib 13Droit administratif · 1985DE Application de cette disposition aux plans de quartier
- ATF 111 Ia 12Droit constitutionnel · 1985 Arbitraire dans l'application du droit cantonal sur l'exequatur des jugements étrangers
- ATF 111 IV 12Droit pénal · 1985DE Expulsion
- ATF 111 Ia 11Droit constitutionnel · 1985DE Saisie de valeurs en procédure pénale bernoise
- ATF 111 V 10Assurances sociales · 1985 Calcul de la rente simple de vieillesse revenant à la femme divorcée qui s'était mariée avant le 1er janvier 1948 et dont le divorce est entré en force moins d'une année civile entière avant l'ouverture du droit à la rente
- ATF 111 II 10Droit civil · 1985 Institution d'une curatelle de représentation pour un majeur dans le dénuement qui s'obstine, sans raison valable, à refuser de prendre une décision conforme à ses intérêts personnels et patrimoniaux
- ATF 111 Ib 9Droit administratif · 1985 Protection juridique
- ATF 111 III 8Poursuite et faillite · 1985DE Cet accord n'a pour objet que l'hypothèque en tant que telle (consid. 3)
- ATF 111 Ib 6Droit administratif · 1985DE Exemption d'impôt de la Confédération après la révision de l'art. 10 al. 1 LGar
- ATF 111 IV 5Droit pénal · 1985DE La réglementation édictée par le Conseil fédéral à l'art. 1 al. 4 OCP 1 ne viole pas le code pénal et elle est couverte par la délégation figurant à l'art. 397bis al. 1 litt. d CP (consid. 1). 2
- ATF 111 Ia 5Droit constitutionnel · 1985DE Assistance judiciaire
- ATF 111 III 5Poursuite et faillite · 1985DE Prolongation du délai de recours
- ATF 111 V 3Assurances sociales · 1985IT La ressortissante italienne qui transfère ses propres cotisations AVS aux assurances sociales italiennes ne perd pas son droit à une rente de veuve au décès de son mari si, lors de la survenance de cet événement, les conditions mises à l'octroi de prestations de survivants sont réalisées en fonct…
- ATF 111 Ia 2Droit constitutionnel · 1985DE Il n'est pas possible de déduire de l'art. 4 Cst. une obligation générale de transmettre au recourant la réponse de l'autorité dont la décision est attaquée
- ATF 111 II 2Droit civil · 1985DE Nomination d'un curateur en vue de représenter l'enfant né hors mariage pour faire valoir sa créance alimentaire contre son père (art. 308 al. 2 CC). - Le concours d'un curateur, dans le cas d'un enfant né hors mariage, est en principe nécessaire dans la mesure où il s'agit d'obtenir la fixation …
- ATF 111 III 1Poursuite et faillite · 1985DE Interdiction de l'exécution forcée entre époux
- ATF 111 Ib 1Droit administratif · 1985DE Refus d'une autorisation de séjour à un étranger dont l'épouse est au bénéfice d'un permis d'établissement en Suisse
- ATF 111 Ia 1Droit constitutionnel · 1985 La décision fixant le montant des dépens n'a en principe pas besoin d'être motivée
- ATF 111 V 1Assurances sociales · 1985DE Une créance de cotisations qui n'a pas été produite, de manière fautive, dans la procédure de bénéfice d'inventaire est éteinte et ne peut plus être compensée avec des prestations en faveur des survivants
- ATF 111 IV 1Droit pénal · 1985DE Principe de la territorialité et imputation. 1