Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 110 Ib 398Droit administratif · 1984 Opposition au projet définitif d'un tronçon de route nationale (art. 27 LRN)
- ATF 110 Ib 397Droit administratif · 1984DE Interdiction d'entrée en Suisse ; irrecevabilité du recours de droit administratif (art. 100 lettre b ch. 1 OJ)
- ATF 110 II 396Droit civil · 1984DE Registre du commerce
- ATF 110 V 393Assurances sociales · 1984DE Art. 54 LAC: Révision de décisions de l'autorité cantonale de recours. - Le principe selon lequel la révision des jugements des autorités cantonales de recours doit être garantie si des faits ou moyens de preuve nouveaux sont découverts après coup s'applique également dans les branches de l'assur…
- ATF 110 Ib 392Droit administratif · 1984 Entraide judiciaire en matière pénale
- ATF 110 II 391Droit civil · 1984DE Droit des sociétés anonymes
- ATF 110 V 389Assurances sociales · 1984IT En cas de décès du mandant en cours de procédure et à défaut de convention réglant cette éventualité, le mandat doit au moins se prolonger, conformément au principe de la bonne foi, jusqu'au moment où l'on a pu établir si les héritiers, une fois connus, entendent continuer le procès et, le cas éc…
- ATF 110 II 387Droit civil · 1984 Péremption de l'action en annulation d'une décision de l'assemblée générale de la société anonyme. 1
- ATF 110 Ib 387Droit administratif · 1984DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale
- ATF 110 Ib 385Droit administratif · 1984 Entraide judiciaire en matière pénale
- ATF 110 Ib 382Droit administratif · 1984 Constatation de la nature forestière de parcelles boisées ; directives cantonales instituées à cet effet
- ATF 110 V 382Assurances sociales · 1984DE Devoir de contrôle de la caisse en ce qui concerne les efforts de l'assuré pour trouver un travail (consid. 4c)
- ATF 110 II 380Droit civil · 1984DE Révocation d'un contrat d'architecte
- ATF 110 V 376Assurances sociales · 1984DE Cette disposition réglementaire est dès lors contraire à la loi
- ATF 110 II 375Droit civil · 1984 Qualification du contrat entre le dentiste et son patient
- ATF 110 V 369Assurances sociales · 1984DE Sont décisives les pièces du dossier fiscal et non celles de la procédure de recours en matière d'AVS
- ATF 110 Ib 368Droit administratif · 1984 Bruits d'un aéroport
- ATF 110 Ib 364Droit administratif · 1984DE Retrait du permis de conduire prononcé à la place du retrait du permis d'élève conducteur
- ATF 110 II 360Droit civil · 1984IT 1
- ATF 110 V 360Assurances sociales · 1984DE En revanche, la fixation de l'indemnité allouée à l'avocat d'office dépend du droit cantonal (consid. 1b). - Relation entre le recours de droit public et le recours de droit administratif (consid. 1c). - L'avocat d'office a qualité pour contester par la voie du recours de droit administratif la f…