Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 110 Ib 359Droit administratif · 1984DE Indemnisation du préjudice causé par les alignements le long des routes nationales
- ATF 110 II 352Droit civil · 1984DE Action négatoire de droit du débiteur poursuivi. 1. S'agissant de prétentions fondées sur le droit privé fédéral, c'est le droit matériel qui détermine à titre exclusif les conditions de la recevabilité d'une action en constatation de droit (consid. 1 ; changement de jurisprudence). 2
- ATF 110 V 351Assurances sociales · 1984 Le justiciable a une prétention formelle à être jugé par le juge que désigne la loi
- ATF 110 V 347Assurances sociales · 1984DE Elle se détermine d'après le droit applicable au fond (consid. 1). - Seules les caisses-maladie concernées - et non leur fédération - ont qualité pour faire valoir (dans le cadre de la procédure prévue par l'art. 25 LAMA) des créances pécuniaires découlant d'un traitement non économique au sens d…
- ATF 110 II 344Droit civil · 1984 Responsabilité du travailleur (art. 321e CO)
- ATF 110 V 344Assurances sociales · 1984DE Art. 43 al. 1 let. a LACI, art. 65 al. 2 OACI. - L'exigence selon laquelle la perte de travail doit, pour être prise en considération, être causée par des conditions atmosphériques "contraignantes" n'implique en principe pas la nécessité de prendre des dispositions pour la protection des travaill…
- ATF 110 II 340Droit civil · 1984 Forme de la reprise de dette interne
- ATF 110 Ib 340Droit administratif · 1984DE Expropriation de droits de voisinage ; indemnité pour les émissions de bruit provenant du trafic routier
- ATF 110 V 339Assurances sociales · 1984DE Les art. 69 al. 1 et 2 OACI sont conformes à la loi (consid. 2a). - Le renouvellement "chaque semaine" de l'avis doit intervenir tous les 7 jours (consid. 2b)
- ATF 110 II 335Droit civil · 1984 Prescription de l'action en répétition de prestations exécutées sur la base d'un acte nul (art. 67 al. 1 CO, art. 20 al. 3 AFAIE, teneur du 21 mars 1973)
- ATF 110 V 334Assurances sociales · 1984DE Le délai de dix jours pour donner le préavis de réduction de l'horaire de travail (art. 36 al. 1 LACI) est un délai de déchéance, de sorte qu'en cas d'annonce tardive - et pour autant qu'il n'existe pas d'excuse valable - la perte de travail n'est prise en considération qu'à partir du moment où l…
- ATF 110 Ib 332Droit administratif · 1984DE Aménagement du territoire
- ATF 110 V 330Assurances sociales · 1984 Même si elle est notifiée après le 31 décembre 1983, une décision rendue en 1983 par une commission de recours du conseil d'administration de la Caisse nationale en vertu de l'art. 104 LAMA est définitive (art. 105 LAMA)
- ATF 110 II 324Droit civil · 1984DE Les noms de famille d'origine étrangère doivent être inscrits dans le registre des familles avec les accents qu'ils comportent lorsque ceux-ci existent également dans les caractères typographiques des langues officielles suisses
- ATF 110 V 323Assurances sociales · 1984 Est contraire au droit fédéral une disposition de droit cantonal qui interdit toute augmentation de la franchise minimale de 50 francs par cas de maladie pour les assurés dans une situation très aisée prévue par l'art. 25 al. 4 Ord. V
- ATF 110 II 321Droit civil · 1984DE Communauté d'acquêts (art. 216 et 217 CC)
- ATF 110 Ib 319Droit administratif · 1984IT Impôt anticipé sur le revenu des capitaux mobiliers ; procédure de déclaration de la prestation imposable. 1
- ATF 110 V 318Assurances sociales · 1984DE Montant de l'indemnité journalière pour une ménagère
- ATF 110 II 315Droit civil · 1984DE Droit des brevets
- ATF 110 Ib 313Droit administratif · 1984DE Taxation intermédiaire en raison de la reprise d'un restaurant supplémentaire (art. 96 AIN) ; critères d'évaluation pour la période de taxation suivante (art. 42 en relation avec l'art. 41 al. 4 AIN). 1