Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 110 V 313Assurances sociales · 1984DE Les médicaments qui servent uniquement à la prévention de maladies (prophylaxie) ne font pas partie des prestations légalement obligatoires ; ils ne peuvent pas non plus être admis dans la liste des spécialités dont la prise en charge est simplement recommandée aux caisses
- ATF 110 II 309Droit civil · 1984DE Délai de protection de deux ans contre la résiliation. 1
- ATF 110 V 308Assurances sociales · 1984DE Art. 5 al. 3 LAMA. - Si la demande d'admission est présentée par une tierce personne et non par le candidat lui-même, celui-ci doit - indépendamment d'un éventuel comportement fautif de sa part - se laisser opposer tous les faits relatifs à son état de santé qui auraient pu ou dû être annoncés da…
- ATF 110 Ib 306Droit administratif · 1984DE La douane suisse est liée par la révocation d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 prononcée par l'autorité compétente du pays exportateur (consid. 1). 2
- ATF 110 II 304Droit civil · 1984 Vente d'une parcelle d'un domaine agricole ; détermination de la viabilité du domaine
- ATF 110 V 304Assurances sociales · 1984IT Point de départ du délai de la prescription relative d'une année
- ATF 110 V 298Assurances sociales · 1984DE Une exception à cette règle se justifie lorsque la faute qui a donné lieu à reconsidération a été commise dans l'appréciation d'une question spécifique du droit de l'assurance-invalidité (cf. art. 85 al. 2 RAI) (précision de la jurisprudence ; consid. 2a). - On n'est pas en présence d'une questio…
- ATF 110 Ib 297Droit administratif · 1984DE Aide aux universités ; subventions pour les investissements. LF sur l'aide aux universités du 28 juin 1968 (LAU). 1
- ATF 110 II 293Droit civil · 1984DE Situation juridique à la suite d'acquisition d'actions nominatives liées par succession. 1
- ATF 110 V 291Assurances sociales · 1984DE Elle est applicable, par analogie, à la reconsidération de décisions de refus d'une prestation (consid. 3d). - A quel moment le vice au sens de l'art. 88bis al. 1 let. c RAI doit-il être considéré comme "découvert" (consid. 4)?
- ATF 110 II 287Droit civil · 1984DE Contrat de société entre acheteurs d'un immeuble. 1. L'un des acheteurs ne peut se prévaloir de clauses d'un précontrat conclu simultanément et présentant tous les éléments nécessaires d'un contrat de vente (consid. 1). 2
- ATF 110 Ib 287Droit administratif · 1984DE Remboursement de l'impôt anticipé sur les dividendes
- ATF 110 V 284Assurances sociales · 1984 Du point de vue du droit à la rente d'invalidité, la détention préventive doit être assimilée à la détention aux fins de subir une peine privative de liberté (consid. 2)
- ATF 110 II 283Droit civil · 1984DE Contrat de giro bancaire avec convention de compte courant ; mandat de transfert
- ATF 110 II 280Droit civil · 1984 Droit de l'agent à une indemnité de clientèle (art. 418u CO). L'agent ne perd son droit à une indemnité, selon l'art. 418u al. 3 CO, que s'il répond de la résiliation, sinon en raison d'une faute, du moins parce qu'il résilie le contrat sans motif justifié, ou qu'il donne au mandant un motif just…
- ATF 110 Ib 280Droit administratif · 1984DE Extradition
- ATF 110 V 278Assurances sociales · 1984 Il n'est pas possible d'imputer sur la durée minimale de cotisations requise par l'art. 36 al. 1 LAI les périodes d'assurance accomplies en Espagne par un ressortissant espagnol ou suisse (consid. 1b)
- ATF 110 II 276Droit civil · 1984 Étendue des obligations du courtier
- ATF 110 Ib 275Droit administratif · 1984DE Admissibilité de constructions de remplacement selon la législation sur l'agriculture
- ATF 110 II 273Droit civil · 1984DE Contrat de travail ; prétention de salaire formulée après la fin des rapports de travail