Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 110 V 273Assurances sociales · 1984 Art. 28 al. 2 LAI. - Définition du marché équilibré du travail. - Portée de cette notion dans le cas des assurés domiciliés à l'étranger (changement de jurisprudence). - La comparaison des revenus déterminants pour évaluer le degré d'invalidité d'un assuré domicilié à l'étranger doit s'effectuer …
- ATF 110 II 268Droit civil · 1984 Indemnité à raison de longs rapports de travail
- ATF 110 Ib 268Droit administratif · 1984DE Construction de logements à caractère social
- ATF 110 Ib 266Droit administratif · 1984DE Zone communale sans affectation spéciale
- ATF 110 II 264Droit civil · 1984IT Exclusion d'une compensation de salaire pour des heures de travail supplémentaires (art. 321c CO, art. 13 de la loi sur le travail). L'exclusion d'une compensation de salaire pour des heures de travail supplémentaires peut aussi être déduite d'un contrat de travail par voie d'interprétation
- ATF 110 Ib 264Droit administratif · 1984DE Autorisation exceptionnelle
- ATF 110 V 263Assurances sociales · 1984DE Consid. 1a-c). - Doivent y être assimilés les cas où l'assuré a certes exercé une activité lucrative pendant moins de six mois, voire n'en a pas encore exercé du tout, mais où il est établi avec un degré de vraisemblance prépondérante, eu égard à l'ensemble des circonstances, qu'il réaliserait ég…
- ATF 110 Ib 260Droit administratif · 1984DE Aménagement du territoire, constructions pour la défense nationale
- ATF 110 II 255Droit civil · 1984DE Immunité diplomatique, immunité d'un Etat et juridiction en cas de litiges portant sur des rapports de travail entre un membre d'une mission ayant la nationalité d'un Etat tiers et l'Etat accréditant. 1
- ATF 110 Ib 255Droit administratif · 1984DE Indemnité en cas de droit à la reprise du bien-fonds (Heimschlag)
- ATF 110 Ib 252Droit administratif · 1984DE Introduction de la procédure en cas de soustraction d'impôt
- ATF 110 V 252Assurances sociales · 1984DE Art. 41ter RAVS: Versement d'intérêts rémunératoires. - La réglementation sur les intérêts rémunératoires est applicable à toutes les restitutions exigibles à partir du 1er janvier 1979 (consid. 3). - L'art. 41ter al. 3 RAVS est contraire à la loi et à la Constitution dans la mesure où il se rapp…
- ATF 110 II 249Droit civil · 1984IT Prolongation du bail (art. 267a CO). 1
- ATF 110 V 248Assurances sociales · 1984DE Durant cette période, l'épouse de l'absent doit être considérée comme veuve au sens de l'art. 23 LAVS
- ATF 110 Ib 246Droit administratif · 1984 Ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt. 1
- ATF 110 II 244Droit civil · 1984 Contrat de leasing auto
- ATF 110 V 242Assurances sociales · 1984DE Consid. 1). - L'obligation d'entretien ne doit pas nécessairement et uniquement découler du seul texte du jugement de divorce ou de la convention sur les effets accessoires ; elle peut aussi résulter d'autres moyens de preuve, lorsqu'il en ressort clairement que les prestations fournies par le ma…
- ATF 110 II 239Droit civil · 1984 Vente d'un brevet nul
- ATF 110 II 236Droit civil · 1984IT Le droit fédéral exige que l'impôt dont l'hypothèque légale doit garantir le recouvrement ait un rapport spécial avec le fonds grevé (consid. 1). L'art. 183 al. 1 litt. a de la loi tessinoise d'application et de complément du CC est incompatible avec le droit fédéral, dans la mesure où il accorde…
- ATF 110 V 236Assurances sociales · 1984DE La franchise annuelle est applicable dans le cas d'une activité lucrative pratiquement régulière (en l'espèce juge suppléant au Tribunal fédéral) pour laquelle un décompte périodique de salaire est effectué à des intervalles variables