Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 110 Ib 234Droit administratif · 1984DE Le produit d'une rente viagère est imposé comme revenu, même si le débiteur de la rente effectue les paiements en vertu d'un legs qui grève sa part successorale (consid. 3)
- ATF 110 Ib 229Droit administratif · 1984DE Impôt sur le chiffre d'affaires frappant la consommation particulière de photocopies (art. 16 al. 1 lettre b AChA). 1
- ATF 110 V 229Assurances sociales · 1984DE A Art. 5 al. 4 LAVS, art. 6 al. 2 let. f RAVS
- ATF 110 II 228Droit civil · 1984DE Ce n'est pas le fait que les créances n'ont pas été produites, mais le fait qu'elles n'ont pas été inventoriées qui entraîne la forclusion selon l'art. 590 CC
- ATF 110 II 225Droit civil · 1984DE Limitation dans le temps de la rente allouée en vertu de l'art. 151 al. 1 CC. L'épouse subit, du fait du divorce, un préjudice matériel correspondant à la perte d'une part de son droit à l'entretien dû par son mari dont le salaire, en l'occurrence, était appréciable, d'autre part de son droit aux…
- ATF 110 V 225Assurances sociales · 1984DE Les cotisations paritaires d'assurances sociales doivent être perçues - indépendamment du moment où le salaire est payé - sur toutes les rémunérations qui sont versées pour une période d'activité lucrative pendant laquelle le salarié était soumis à l'obligation de cotiser (confirmation de la juri…
- ATF 110 Ib 222Droit administratif · 1984DE Impôt sur le chiffre d'affaires frappant la livraison et la consommation particulière de marchandises fabriquées professionnellement (art. 15 al. 2, 16 al. 1 let. b et 10 al. 2 AChA). 1
- ATF 110 V 222Assurances sociales · 1984DE Recevabilité d'une demande d'interprétation
- ATF 110 II 220Droit civil · 1984DE Le recours en réforme est irrecevable lorsque l'autorité cantonale juge à tort une contestation de droit public selon le droit civil fédéral (en l'espèce, la loi sur les cartels)
- ATF 110 V 218Assurances sociales · 1984DE Afin de sauvegarder le délai fixé pour le paiement d'une avance de frais judiciaires, le débiteur qui utilise un mandat de virement dans le cadre du service des ordres groupés des PTT (art. 133d OSP) doit indiquer, comme ultime échéance, le dernier jour du délai imparti et remettre le support de …
- ATF 110 II 213Droit civil · 1984DE Un achat en vue d'arrondir un domaine agricole, au sens de l'art. 218bis CO, ne doit pas nécessairement être un achat destiné à accroître un domaine sans qu'il cesse d'être d'un seul tenant
- ATF 110 Ib 213Droit administratif · 1984 1
- ATF 110 Ia 211Droit constitutionnel · 1984DE Épuisement des voies cantonales de recours
- ATF 110 V 210Assurances sociales · 1984DE Conditions auxquelles un interprète de musique légère peut être indemnisé de sa perte de gain entre deux engagements ; différence avec les travailleurs temporaires (consid. 2 et 3)
- ATF 110 II 209Droit civil · 1984DE Délai d'interdiction pour la revente d'immeubles agricoles
- ATF 110 Ib 208Droit administratif · 1984 Cette disposition permet de révoquer l'asile et de retirer la qualité de réfugié à celui qui s'est rendu - même pour un voyage de courte durée - dans son pays d'origine sans y subir une quelconque persécution, pour autant que cette mesure ne lui cause pas de préjudices graves
- ATF 110 V 207Assurances sociales · 1984DE Conditions auxquelles la question d'une éventuelle inaptitude au placement ne doit plus être examinée s'agissant d'assurés qui ont pris d'autres dispositions, pour une date déterminée, de sorte qu'ils ne peuvent accepter un nouvel emploi que pour un laps de temps relativement court (précision app…
- ATF 110 Ia 205Droit constitutionnel · 1984DE Autonomie communale
- ATF 110 Ib 201Droit administratif · 1984DE Police des étrangers ; non-renouvellement d'une autorisation de séjour, en relation avec le respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH (RS 0.101). 1
- ATF 110 II 199Droit civil · 1984 Assurance de personnes