Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 110 V 199Assurances sociales · 1984DE Art. 12 al. 6 LAMA, art. 4 et 6 Ord. VIII, art. 6 Ord. dép. 10: Caractère économique des médicaments. - Critères déterminants du point de vue de l'exigence du caractère économique et portée de la maxime inquisitoire, ainsi que du devoir de collaboration des parties, dans une procédure en réductio…
- ATF 110 Ia 197Droit constitutionnel · 1984DE Autonomie communale ; annulation par l'autorité cantonale d'une décision communale rendue en matière d'acquisition du droit de bourgeoisie
- ATF 110 Ib 197Droit administratif · 1984DE Procédure
- ATF 110 II 196Droit civil · 1984 Annulation de décisions de l'assemblée générale d'une S.A. prises par des représentants de corporations publiques sans pouvoirs
- ATF 110 Ib 196Droit administratif · 1984 Qualité pour former un recours de droit administratif (art. 103 OJ)
- ATF 110 Ib 191Droit administratif · 1984 Demande d'exécution en Suisse d'une sentence arbitrale rendue en France (art. 16 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869
- ATF 110 Ia 190Droit constitutionnel · 1984DE Établissement stable d'une entreprise de construction. L'entreprise faisant partie d'un consortium qui exécute pendant plusieurs années un ouvrage important (barrage) et qui construit dans ce but des installations fixes disposant sur place d'une propre direction d'entreprise et d'une comptabilité…
- ATF 110 II 188Droit civil · 1984DE Requête de sociétés étrangères tendant à ce que l'on ordonne à une société nationale, à titre provisoire, de déposer des actions ; contestation relative au droit applicable. 1. C'est d'après les règles du droit international privé suisse qu'il faut déterminer si le litige est soumis au droit angl…
- ATF 110 Ib 187Droit administratif · 1984DE Extradition aux Pays-Bas
- ATF 110 V 187Assurances sociales · 1984DE Les mesures médicales dont l'exécution est déléguée à des psychothérapeutes de condition dépendante - non-médecins et au service du médecin traitant - constituent, dans les limites fixées par l'ATF 107 V 46, un traitement médical au sens de l'art. 12 al. 2 ch. 1 let. a LAMA (confirmation de la ju…
- ATF 110 Ib 185Droit administratif · 1984 Extradition ; traité entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique
- ATF 110 Ia 183Droit constitutionnel · 1984DE Référendum financier obligatoire, dépenses uniques et dépenses annuelles
- ATF 110 II 183Droit civil · 1984IT Responsabilité d'une banque pour la rectification, opérée contre la volonté du donneur d'ordre, d'un transfert de valeurs effectué sur la base d'un ordre équivoque (art. 420 al. 3, 397 al. 1 et 43 al. 1 CO)
- ATF 110 V 183Assurances sociales · 1984DE Les caisses-maladie reconnues - organisées selon le droit public ou le droit privé - peuvent compenser des prestations d'assurance échues avec des créances de cotisations arriérées
- ATF 110 II 181Droit civil · 1984DE Contenu de l'obligation en particulier
- ATF 110 Ia 176Droit constitutionnel · 1984DE Respect du délai, nullité partielle d'une initiative populaire. 1
- ATF 110 II 176Droit civil · 1984DE Contrat d'entreprise
- ATF 110 V 176Assurances sociales · 1984DE Art. 47 al. 1 LAVS. - La restitution selon l'art. 47 al. 1 LAVS n'est possible que lorsque sont remplies les conditions qui permettent de revenir, par la voie de la reconsidération ou de la révision, sur la décision - formellement passée en force - par laquelle la prestation en cause a été accord…
- ATF 110 Ib 173Droit administratif · 1984DE Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP)
- ATF 110 II 172Droit civil · 1984DE Le travailleur ne perd en principe pas le droit d'invoquer un motif de résiliation du fait qu'il ne déclare pas résilier après un bref délai de réflexion. 2