Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 110 V 170Assurances sociales · 1984 Consid. 2b). - Pour déterminer la durée du séjour à l'étranger qui n'interrompt pas le délai légal de quinze ans (délai de tolérance), il faut s'inspirer, le cas échéant, des règles relatives au droit des assurés étrangers aux rentes extraordinaires de l'AVS/AI contenues dans les conventions inte…
- ATF 110 II 168Droit civil · 1984DE Contrat de travail ; protection contre la résiliation en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie (art. 336e al. 1 lettre b, 341 al. 1 CO)
- ATF 110 Ia 167Droit constitutionnel · 1984DE Garantie de la propriété, liberté du commerce et de l'industrie ; exclusion des centres commerciaux dans les zones artisanales
- ATF 110 II 167Droit civil · 1984 Le contrat de travail conclu pour une durée minimum, prolongeable de manière indéterminée, ne peut être résilié avant la fin de cette durée
- ATF 110 Ib 166Droit administratif · 1984 Statut des banques cantonales dont les engagements ne sont pas garantis par le canton. 1
- ATF 110 V 164Assurances sociales · 1984 Lorsqu'un assuré conteste la détermination du montant en espèces qui lui est remboursé après l'exécution d'une mesure médicale - laquelle a été accordée en vertu d'une décision antérieure passée en force - il appartient à la caisse de compensation de rendre une nouvelle décision, sujette à recour…
- ATF 110 Ia 163Droit constitutionnel · 1984DE Aménagement du territoire
- ATF 110 II 163Droit civil · 1984 Responsabilité de l'employeur, tort moral
- ATF 110 Ib 160Droit administratif · 1984DE La fondation World Wildlife Fund (Suisse) a qualité pour agir par la voie du recours de droit administratif (consid. 2). 2
- ATF 110 V 158Assurances sociales · 1984DE Thérapie psychomotrice en tant que mesure médicale pour le traitement d'infirmités congénitales (changement et précision de la jurisprudence)
- ATF 110 Ia 156Droit constitutionnel · 1984DE Droit à une indemnité en cas de non-lieu. 1
- ATF 110 II 156Droit civil · 1984 Droit international privé suisse
- ATF 110 Ia 155Droit constitutionnel · 1984DE Privation du droit de chasse
- ATF 110 II 153Droit civil · 1984DE Refus de la mainlevée provisoire au motif que le contrat sur lequel se fonde la créance est nul
- ATF 110 II 148Droit civil · 1984 Vente par livraisons successives sur demande de l'acheteur et avec réserve de spécification. 1
- ATF 110 Ib 148Droit administratif · 1984DE Droit aux subventions fédérales lors de remaniements parcellaires. L'art. 42 al. 1 lettre c LFor accorde en principe un droit aux subventions fédérales (consid. 1b)
- ATF 110 Ia 145Droit constitutionnel · 1984 Remaniement parcellaire
- ATF 110 Ib 145Droit administratif · 1984DE Constatation de la nature forestière d'un terrain. 1
- ATF 110 V 145Assurances sociales · 1984 Décision par laquelle une caisse de compensation ordonne la restitution de cotisations versées à tort par des personnes qui ont été affiliées à l'AVS en tant qu'assurés dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser. L'employeur des salariés concernés n'a pas qualité pour recourir contre une telle dé…
- ATF 110 II 141Droit civil · 1984 Résiliation du contrat avant l'échéance