Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 110 Ia 117Droit constitutionnel · 1984DE Interdiction, expertise psychiatrique, procédure cantonale de recours, liberté personnelle. 1. L'art. 420 al. 2 CC, selon lequel les décisions de l'autorité tutélaire peuvent être déférées par voie de recours à l'autorité de surveillance, n'est pas applicable à la procédure d'interdiction, même s…
- ATF 110 Ib 117Droit administratif · 1984DE Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN, RS 451)
- ATF 110 V 117Assurances sociales · 1984 Consid. 2). - En pareil cas, l'atteinte à l'intégrité doit être indemnisée par une augmentation de la rente d'invalidité - cette dernière étant calculée selon l'art. 24 LAM - au moyen d'un supplément en francs, fixé équitablement et qui varie selon le degré de l'atteinte (consid. 3)
- ATF 110 II 116Droit civil · 1984DE Devoir d'entretien en cas de séparation de corps (art. 160 al. 2 CC)
- ATF 110 IV 116Droit pénal · 1984 Reformatio in pejus
- ATF 110 III 115Poursuite et faillite · 1984DE Cession de créances de salaire (art. 325 CO) ; minimum vital (art. 93 LP). 1
- ATF 110 IV 114Droit pénal · 1984DE Réglementation du canton de Soleure
- ATF 110 II 113Droit civil · 1984DE Violation de l'art. 4 Cst. ; non-respect de principes de procédure (interdiction de la reformatio in pejus, maxime des débats) au cours de la procédure d'appel cantonale: conversion d'une pension alimentaire attribuée au conjoint divorcé en première instance sur la base de l'art. 152 CC en une re…
- ATF 110 III 112Poursuite et faillite · 1984DE Le tiers propriétaire des biens remis en gage est assimilé à un coobligé ayant droit de recours au sens de l'art. 217 al. 3 LP
- ATF 110 IV 112Droit pénal · 1984DE Restitution de délai
- ATF 110 Ia 111Droit constitutionnel · 1984DE Ordonnance cantonale sur le courtage en matière de locaux d'habitation et de commerce. 1
- ATF 110 V 109Assurances sociales · 1984DE Violation du droit d'être entendu faute de motivation, ou de motivation suffisante, de la décision et faute de prise en considération des preuves fournies (consid. 4)
- ATF 110 IV 108Droit pénal · 1984DE Transit
- ATF 110 Ia 106Droit constitutionnel · 1984DE Clause d'arbitrage - acquisition d'une propriété par étages
- ATF 110 III 105Poursuite et faillite · 1984 Concordat (bancaire) par abandon d'actif
- ATF 110 Ib 105Droit administratif · 1984DE Arrêté du Conseil fédéral du 26 juin 1972 interdisant le placement de fonds étrangers dans des immeubles en Suisse (ACF) ; arrêté fédéral des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE)
- ATF 110 V 103Assurances sociales · 1984IT Art. 8 let. b de la Convention italo-suisse relative à la sécurité sociale, art. 1 du Protocole additionnel à l'Avenant italo-suisse du 4 juillet 1969 (entré en vigueur le 25 février 1974). L'affiliation à l'assurance italienne au sens de l'art. 8 let. b de la Convention, en vertu de l'art. 1er d…
- ATF 110 II 102Droit civil · 1984 Convention entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires, du 3 janvier 1933 (RS 0.276.194.541)
- ATF 110 IV 102Droit pénal · 1984DE Cette condition n'est pas réalisée s'agissant d'un ouvrage si proche d'une forme connue que chacun pourrait en créer une semblable. 2
- ATF 110 III 99Poursuite et faillite · 1984DE Nullité d'une constitution de gage Calcul du délai de six mois pendant lequel l'acte est soumis à l'action révocatoire, lorsque la faillite a été précédée d'un sursis concordataire auquel le futur failli a renoncé de lui-même avant son terme: ledit délai doit être prolongé du laps de temps compri…