Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 110 Ib 99Droit administratif · 1984DE Bruits provenant d'un stand de tir ; qualité pour former opposition
- ATF 110 Ia 99Droit constitutionnel · 1984 1
- ATF 110 V 99Assurances sociales · 1984DE Quand existe-t-il des raisons méritant d'être prises en considération pour l'exécution de mesures à l'étranger (consid. 1)? In casu, prise en charge des frais, du moment que le traitement de l'épilepsie en Suisse n'a apporté aucun résultat et que le médecin traitant a préconisé une mesure d'instr…
- ATF 110 IV 99Droit pénal · 1984 Vente et consommation de drogue, art. 19 et 19a LStup
- ATF 110 III 97Poursuite et faillite · 1984DE Le droit fédéral n'autorise pas le créancier à faire valoir également d'autres créances, par cette action
- ATF 110 II 97Droit civil · 1984 Nom d'alliance
- ATF 110 Ib 96Droit administratif · 1984DE La transmission d'un recours à l'autorité de recours immédiatement supérieure, au sens de l'art. 47 al. 2 PA, ne constitue pas en soi une décision attaquable au sens de l'art. 97 al. 1 OJ en relation avec l'art. 5 PA, si l'incompétence de l'autorité de recours inférieure n'est pas contestée
- ATF 110 Ia 96Droit constitutionnel · 1984IT Frais judiciaires: la maxime "ne eat iudex ultra petita partium" (art. 86 CPC tessinois) n'est pas applicable
- ATF 110 Ia 95Droit constitutionnel · 1984DE Législation sur le barreau
- ATF 110 IV 95Droit pénal · 1984DE Analyse du sang. 1
- ATF 110 Ib 94Droit administratif · 1984 Restitution pour inobservation d'un délai
- ATF 110 III 93Poursuite et faillite · 1984DE Avance des frais pour la continuation, respectivement l'ouverture de procès civils au nom de la masse en faillite. L'administration de la faillite ne viole pas le droit fédéral en n'exigeant de telles avances que des créanciers qui se sont prononcés en faveur de la continuation, respectivement de…
- ATF 110 Ib 93Droit administratif · 1984DE Un propriétaire foncier ne perd pas la qualité pour former un recours de droit administratif contre le refus d'une autorisation exceptionnelle (art. 34 al. 1 LAT) s'il aliène son bien-fonds au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral
- ATF 110 IV 92Droit pénal · 1984DE Opposition aux actes de l'autorité
- ATF 110 II 92Droit civil · 1984DE Compétence de l'autorité tutélaire à raison du lieu pour engager une procédure d'interdiction. L'autorité tutélaire qui s'est vu charger par l'autorité de surveillance de son canton d'engager une procédure d'interdiction ne peut exercer un recours en nullité auprès du Tribunal fédéral contre une …
- ATF 110 Ia 91Droit constitutionnel · 1984DE Indice d'utilisation d'une parcelle dont une partie est boisée ; surface à prendre en considération. 1
- ATF 110 IV 91Droit pénal · 1984DE Art. 285 CP. L'agent de police en service n'est pas protégé par cette disposition contre les attaques dont il est l'objet pour des raisons tenant à sa personne et qui ne représentent pas une entrave à ses actes de fonction
- ATF 110 II 90Droit civil · 1984 Irrecevabilité du recours en réforme dirigé contre un jugement préjudiciel qualifiant le contrat sur lequel se fonde la demande: une décision finale ne peut pas être provoquée immédiatement, le recourant, défendeur, contestant la qualification donnée par le jugement attaqué mais ne concluant pas …
- ATF 110 V 89Assurances sociales · 1984 Nature juridique et légalité des directives édictées en ce domaine par l'Office fédéral des assurances sociales ; in casu, lesdites directives n'établissent pas de normes qui ne sont pas conformes aux dispositions légales applicables (consid. 2b, 3c, d et e)
- ATF 110 Ib 88Droit administratif · 1984DE Traité entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale