Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 110 III 87Poursuite et faillite · 1984DE Conservation des biens de la masse. 1. L'Office des faillites n'a pas le pouvoir de faire amener des objets qui se trouvent dans la possession d'un tiers qui en revendique la propriété, ni d'empêcher le tiers d'en disposer (c. 1). 2. L'ouverture de la faillite est le moment déterminant pour fixer…
  2. ATF 110 Ia 87Droit constitutionnel · 1984DE Un enfant auquel l'autorité tutélaire a désigné un avocat comme curateur, avec mandat de le représenter dans le procès, ne peut pas, en invoquant l'art. 4 Cst., demander la nomination d'un avocat d'office
  3. ATF 110 IV 87Droit pénal · 1984DE Propos attentatoires à l'honneur dans un mémoire ; activité conjointe de la partie et de son avocat
  4. ATF 110 IV 85Droit pénal · 1984 Celui qui ajoute de la glycérine à des vins en vue d'en augmenter le caractère moelleux, pour mieux les écouler, se rend coupable de falsification de marchandises et de mise en circulation de marchandises falsifiées
  5. ATF 110 III 84Poursuite et faillite · 1984 Exécution en nature d'un contrat
  6. ATF 110 Ia 83Droit constitutionnel · 1984 Droit d'être entendu ; consultation du dossier. L'autorité appelée à se prononcer sur la demande de consultation d'un dossier, en l'occurrence celui d'une affaire pénale clôturée, doit procéder à la pesée des intérêts publics et privés en présence
  7. ATF 110 V 83Assurances sociales · 1984IT Revenu provenant d'une activité lucrative indépendante, exercée à titre accessoire, et qui consiste à louer à des touristes, plusieurs fois dans l'année, un appartement meublé se trouvant dans la maison du bailleur
  8. ATF 110 Ib 82Droit administratif · 1984DE Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale. 1
  9. ATF 110 III 81Poursuite et faillite · 1984IT Dès l'ouverture de la faillite, le droit à la réalisation de biens immobiliers déjà saisis et aliénés auparavant par le débiteur passe à la masse tel qu'il existait au profit des créanciers saisissants (confirmation de jurisprudence)
  10. ATF 110 Ia 81Droit constitutionnel · 1984DE Composition d'une délégation chargée d'une inspection des lieux dans le cadre d'une procédure de recours devant l'exécutif cantonal (c. 5c). 2
  11. ATF 110 IV 80Droit pénal · 1984 1
  12. ATF 110 Ia 78Droit constitutionnel · 1984DE Les parents nourriciers d'un enfant n'ont pas qualité pour former un recours de droit public en vue de faire valoir que la restitution de l'enfant à ses parents, ordonnée par les autorités de tutelle, heurte l'art. 310 al. 3 CC
  13. ATF 110 IV 77Droit pénal · 1984IT Brigandage
  14. ATF 110 III 75Poursuite et faillite · 1984DE Distribution du produit d'une réalisation d'immeuble ; garantie des prétentions des artisans et entrepreneurs (art. 117 ORI)
  15. ATF 110 Ib 74Droit administratif · 1984 Agrément donné à une institution privée d'assurance ; 70 al. 2 LAA. 1
  16. ATF 110 IV 74Droit pénal · 1984 S'il n'a pas envisagé cette éventualité, mais qu'en usant des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle (question de droit), il devait savoir que ses actes pouvaient conduire à la mort de la victime, il a fait preuve d'imprévoyance coupable - négligence inconsci…
  17. ATF 110 II 74Droit civil · 1984DE Dommage causé à un fonds de nature analogue aux fonds de placement ; responsabilité. 1
  18. ATF 110 III 72Poursuite et faillite · 1984DE Même si seuls les intérêts d'une créance hypothécaire font l'objet d'une poursuite, l'adjudication de l'immeuble ne peut avoir lieu que dans la mesure où la créance en capital est également couverte
  19. ATF 110 Ia 72Droit constitutionnel · 1984DE Qualité pour former un recours de droit public en raison de la violation du droit de consulter le dossier. 1
  20. ATF 110 V 72Assurances sociales · 1984DE Ces règles conventionnelles sur le principe de la soumission à la législation du lieu de travail sont des normes directement applicables, qui ont le pas sur les dispositions de la LAVS concernant l'assujettissement à l'assurance et l'obligation de cotiser (confirmation de la jurisprudence ; consi…

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