Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 110 Ia 71Droit constitutionnel · 1984DE Epuisement des instances
- ATF 110 V 71Assurances sociales · 1984 Pour fixer les cotisations des salariés au service d'employeurs non astreints à payer des cotisations, il y a lieu, en principe, d'appliquer la procédure instituée par les art. 22 ss RAVS (précision de la jurisprudence)
- ATF 110 II 70Droit civil · 1984DE Rejet d'une demande de brevet
- ATF 110 III 69Poursuite et faillite · 1984DE Estimation dans la procédure de réalisation forcée des immeubles (art. 99 al. 2 en relation avec l'art. 9 al. 2 ORI)
- ATF 110 IV 68Droit pénal · 1984DE Explosion et lésions corporelles graves causées par négligence
- ATF 110 Ia 67Droit constitutionnel · 1984 Seule la voie du recours de droit public - fondé sur l'art. 45 Cst. - est ouverte contre la décision obligeant un particulier à déposer son acte d'origine dans une commune
- ATF 110 III 65Poursuite et faillite · 1984DE Estimation d'un tableau dans une poursuite en réalisation du gage mobilier (art. 97 al. 1 LP en relation avec l'art. 155 LP). S'il ressort d'une expertise technique que l'authenticité d'un tableau attribué à Léonard de Vinci est douteuse et que le tableau lui-même se trouve dans un piètre état, l…
- ATF 110 V 65Assurances sociales · 1984DE Dans la mesure où ils subordonnent à l'inscription dans le registre consulaire (rôle d'immatriculation) la possibilité, pour les Suisses à l'étranger, de s'affilier à l'assurance facultative, les art. 1 et 3 OAF sont contraires à la loi
- ATF 110 IV 65Droit pénal · 1984DE Sursis
- ATF 110 Ib 63Droit administratif · 1984 OCF limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative du 22 octobre 1980. 1. L'art. 100 lettre b ch. 3 OJ est applicable lorsque le litige porte sur l'octroi d'une autorisation de séjour, mais pas dans un cas où il s'agit uniquement de se prononcer sur l'applicabilité de l'OCF …
- ATF 110 II 61Droit civil · 1984DE Télévision par câble. 1
- ATF 110 III 60Poursuite et faillite · 1984DE Procédure de revendication (art. 106 ss LP)
- ATF 110 Ib 59Droit administratif · 1984 Il n'y a pas lieu de déroger à la règle claire posée par cette disposition, selon laquelle le versement éventuel d'une indemnité est à la charge du propriétaire du captage des eaux souterraines
- ATF 110 Ia 59Droit constitutionnel · 1984 Concordat intercantonal sur l'arbitrage ; nomination d'un arbitre, validité de la convention d'arbitrage, clause de renvoi. 1
- ATF 110 IV 59Droit pénal · 1984DE En promulguant (arrêté de mise en vigueur du 17 mars 1976) l'ordonnance concernant la navigation sur le lac de Constance dans la version arrêtée par la Commission internationale de la navigation, le Conseil fédéral n'a ni violé les prescriptions sur la compétence, ni fait usage d'une subdélégatio…
- ATF 110 III 57Poursuite et faillite · 1984 Saisie
- ATF 110 Ia 56Droit constitutionnel · 1984IT Sentence arbitrale selon les règles du droit ou selon l'équité? (Art. 3 lettre f, 31 al. 3 et 36 lettre b du concordat sur l'arbitrage, SR 279.) Si une partie reproche au tribunal arbitral d'avoir statué selon les règles du droit au lieu de statuer selon l'équité, ou vice versa, l'autorité canton…
- ATF 110 V 54Assurances sociales · 1984DE Une décision fondée sur le droit cantonal peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif pour le motif qu'elle aurait dû être prise en application du droit fédéral (consid. 1)
- ATF 110 IV 54Droit pénal · 1984DE Loi fédérale sur l'impôt anticipé
- ATF 110 II 54Droit civil · 1984 Constitue une clause compromissoire valable le renvoi global aux conditions de la charte-partie, au nombre desquelles figure une clause arbitrale, contenu dans un connaissement signé par le transporteur maritime et par le chargeur au nom d'une société - spécialisée dans le commerce du pétrole - a…