Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 110 III 53Poursuite et faillite · 1984DE Un ordinateur de bureau constitue-t-il un outil de travail nécessaire pour l'exercice de la profession de comptable indépendant et d'exploitant d'une fiduciaire?
- ATF 110 Ib 52Droit administratif · 1984DE Envoi en possession anticipé en cas d'expropriation temporaire
- ATF 110 IV 52Droit pénal · 1984DE Lorsqu'il s'agit de décider si des armes constituent du matériel de guerre au sens de l'art. 1 de la LF sur le matériel de guerre, il est sans importance de savoir dans quelle mesure ces armes sont (encore) utilisées dans l'armée suisse ou dans celles des pays voisins
- ATF 110 II 52Droit civil · 1984DE Selon ces dispositions, le maître perd son droit de réclamer la réduction du prix lorsqu'il s'adresse à un tiers pour la réfection de l'ouvrage au lieu de donner d'abord la possibilité à l'entrepreneur de réparer lui-même les défauts dans un délai approprié
- ATF 110 Ia 51Droit constitutionnel · 1984DE Autonomie communale ; aménagement local du territoire. 1
- ATF 110 II 51Droit civil · 1984DE Prolongation du bail
- ATF 110 Ia 50Droit constitutionnel · 1984DE Autonomie communale
- ATF 110 III 49Poursuite et faillite · 1984DE Droit de consulter les registres et d'en requérir des extraits
- ATF 110 V 48Assurances sociales · 1984DE Objet de la contestation et objet du litige. - L'existence d'une décision formant l'objet de la contestation est une condition pour qu'il y ait jugement au fond dans la procédure de recours subséquente ; conditions auxquelles la procédure de recours peut être étendue à une question non visée par …
- ATF 110 IV 48Droit pénal · 1984DE Procédure de confiscation. 1
- ATF 110 Ia 47Droit constitutionnel · 1984DE Distribution de matériel de propagande
- ATF 110 III 46Poursuite et faillite · 1984DE Réalisation d'une part de communauté héréditaire
- ATF 110 IV 46Droit pénal · 1984DE Lorsque l'autorisation de poursuivre un fonctionnaire fédéral n'a pas été demandée au DFJP pendant l'enquête et la procédure de première instance, mais que la cause a été transmise à une autorité supérieure jouissant d'un plein pouvoir de cognition tant sur l'établissement des faits que sur l'app…
- ATF 110 II 44Droit civil · 1984DE Prodédure civile ; force dérogatoire du droit fédéral
- ATF 110 Ib 43Droit administratif · 1984DE Emissions provenant du trafic d'une route nationale
- ATF 110 Ia 43Droit constitutionnel · 1984DE Immunité de juridiction des organismes dotés d'une personnalité juridique propre
- ATF 110 IV 42Droit pénal · 1984DE Arrêt illicite d'un véhicule de service sur la chaussée d'une semi-autoroute (consid. 2). 2
- ATF 110 III 40Poursuite et faillite · 1984 Application arbitraire de l'art. 315 LP (révocation du concordat)
- ATF 110 V 40Assurances sociales · 1984DE Préjudice irréparable et imminent comme condition de la recevabilité: quand cette condition est-elle réalisée lorsque la restitution de l'effet suspensif est demandée par la voie du recours de droit administratif: - par l'assuré ou la caisse de compensation dans le cadre d'un litige en matière de…
- ATF 110 IV 39Droit pénal · 1984DE Le signal "stop" (3.01 ; 3.011) garde sa validité et doit être respecté même si les marques qui doivent le compléter - ligne d'arrêt (6.10), "stop" (6.11) et ligne longitudinale continue (6.12) - ne sont pas (plus) visibles