Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 108 Ib 9Droit administratif · 1982DE RS 510.30) ; RS 510.10). 1
- ATF 108 V 8Assurances sociales · 1982DE Demeure toutefois réservé l'examen par le juge de la légalité de la disposition en cause (consid. 2b)
- ATF 108 III 6Poursuite et faillite · 1982 Opposition
- ATF 108 II 6Droit civil · 1982DE Droit d'association, loi sur les cartels. 1
- ATF 108 Ia 5Droit constitutionnel · 1982DE Droit d'être entendu, consultation du dossier ; égalité de traitement. 1
- ATF 108 V 5Assurances sociales · 1982 Véhicules à moteur: supplément de prix pour une boîte à vitesses automatique de série
- ATF 108 V 4Assurances sociales · 1982DE Le délai de prescription de 5 ans commence à courir dès le moment où la prestation a effectivement été versée
- ATF 108 III 3Poursuite et faillite · 1982DE Notification d'un procès-verbal de séquestre à un débiteur en détention préventive. 1
- ATF 108 IV 3Droit pénal · 1982DE Homicide par négligence sous forme de délit par omission improprement dit. 1
- ATF 108 IV 1Droit pénal · 1982DE Conversion d'une amende en arrêts
- ATF 108 II 1Droit civil · 1982 Changement de nom d'un adopté adulte. 1. L'adopté peut reprendre son nom antérieur aux conditions ordinaires du changement de nom telles qu'elles sont prévues à l'art. 30 al. 1 CC (consid. 3). 2. L'autorisation de changer de nom peut être justifiée par des intérêts d'ordre moral, spirituel ou aff…
- ATF 108 V 1Assurances sociales · 1982DE Un droit existe pour la période précédant le 1er janvier 1981 - dans le cadre des art. 46 al. 1 LAVS, respectivement 48 al. 2 LAI - dans les cas de rente antérieurs à la date susmentionnée qui ont été déférés au juge et n'ont pas encore fait l'objet d'une décision judiciaire entrée en force (cons…
- ATF 108 III 1Poursuite et faillite · 1982DE Notion de mesure
- ATF 108 Ia 1Droit constitutionnel · 1982DE Déni de justice formel ; non-entrée en matière sur un recours pour cause de tardiveté
- ATF 108 Ib 1Droit administratif · 1982DE Révocation de l'autorisation d'acquérir un immeuble en Suisse délivrée à une personne domiciliée à l'étranger, lorsqu'une charge à laquelle était subordonnée l'autorisation n'a pas été respectée: délimitation du pouvoir d'appréciation dont jouit l'autorité compétente (consid. 3). 2
- ATF 107 II 504Droit civil · 1981DE La nomination du tuteur n'est pas susceptible de recours en réforme au Tribunal fédéral
- ATF 107 II 499Droit civil · 1981DE Exception au principe (consid. 1)
- ATF 107 II 489Droit civil · 1981DE Droit international privé ; application d'une norme étrangère de subrogation du droit des assurances sociales
- ATF 107 II 484Droit civil · 1981DE Droit international privé, effets d'une faillite prononcée à l'étranger. 1
- ATF 107 II 479Droit civil · 1981DE Reprise de dette ou novation? Négation de l'intention de nover, sur la base des déclarations des parties, des circonstances et eu égard aux intérêts en présence