Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 107 Ib 376Droit administratif · 1981 Compensation de créances de droit public ; naissance de la créance en restitution de l'impôt. 1
  2. ATF 107 II 375Droit civil · 1981 Vente d'un domaine agricole situé sur le territoire de deux cantons. 1
  3. ATF 107 Ib 369Droit administratif · 1981IT Acquisition destinée à arrondir une propriété (art. 6 al. 2 lettre a AFAIE, art. 12a OAIE). 1
  4. ATF 107 II 366Droit civil · 1981DE Renonciation partielle à un brevet. 1
  5. ATF 107 Ib 358Droit administratif · 1981DE Fonds de placement. 1
  6. ATF 107 II 356Droit civil · 1981 Droit des marques, concurrence déloyale
  7. ATF 107 Ib 355Droit administratif · 1981DE Légalité de la définition de la forêt contenue à l'art. 1 OFor, notamment en ce qui concerne les termes "indépendamment de l'origine" (consid. 2c). 2
  8. ATF 107 Ib 352Droit administratif · 1981IT Législation fédérale sur la police des forêts
  9. ATF 107 II 349Droit civil · 1981DE Responsabilité pour la gestion d'une société anonyme. 1
  10. ATF 107 II 348Droit civil · 1981DE Réparation morale (art. 47 CO)
  11. ATF 107 Ib 346Droit administratif · 1981DE Arrêté sur l'économie laitière 1977 (art. 15 al. 2, art. 16 al. 2)
  12. ATF 107 II 343Droit civil · 1981DE Contrat constitutif d'un droit de superficie. 1
  13. ATF 107 Ia 343Droit constitutionnel · 1981DE Les parents du pupille n'ont pas qualité pour former un recours de droit public contre la nomination du tuteur (consid. 2)
  14. ATF 107 Ib 341Droit administratif · 1981IT Pollution des eaux ; concours de responsabilité entre plusieurs auteurs
  15. ATF 107 Ia 340Droit constitutionnel · 1981 Qualité pour recourir des associations, notamment professionnelles (consid. 1). 2
  16. ATF 107 Ia 337Droit constitutionnel · 1981 Les prescriptions cantonales sur la distance entre constructions et lisières des forêts, édictées en application de l'art. 29 al. 2 OFor, constituent du droit cantonal réservé, ayant une portée propre et dont la violation peut faire l'objet d'un recours de droit public (changement de jurisprudence)
  17. ATF 107 Ib 334Droit administratif · 1981DE Déclassement en raison de la diminution de la zone à bâtir. 1
  18. ATF 107 II 331Droit civil · 1981DE Libération judiciaire d'une servitude (art. 736 CC). 1. L'utilité pour le fonds dominant, au sens de l'art. 736 CC, doit être comprise comme étant celle du propriétaire de ce fonds d'exercer une servitude conformément au contenu et à l'étendue du but initial de la servitude
  19. ATF 107 Ia 331Droit constitutionnel · 1981 Plan d'aménagement, autorisation de bâtir: décision attaquable, qualité pour recourir. 1
  20. ATF 107 Ia 325Droit constitutionnel · 1981IT Procédure cantonale ; incidence de la procédure par défaut sur la légitimation pour recourir

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert