Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 107 Ib 279Droit administratif · 1981DE Irrecevabilité du recours de droit administratif. 1
  2. ATF 107 II 277Droit civil · 1981DE Ventes spéciales de denrées alimentaires (art. 1er al. 1 et 2 LCD, art. 4 al. 1 LCart). 1. L'organisation de ventes spéciales et la vente au-dessous du prix pratiqué habituellement ne sont pas en soi déloyales au sens de l'art. 1er al. 1 LCD (consid. 1). 2
  3. ATF 107 Ia 277Droit constitutionnel · 1981 Mesures provisionnelles fondées sur le droit de procédure cantonal. 1. L'auteur d'un article de presse condamné civilement sur la base de l'art. 28 CC ne peut invoquer une violation directe de l'art. 55 Cst. dans le cadre d'un recours de droit public (consid. 3a). S'il conteste, en revanche, des …
  4. ATF 107 Ib 274Droit administratif · 1981 Entraide judiciaire en matière pénale
  5. ATF 107 Ia 273Droit constitutionnel · 1981DE Plan de zones communal, droit des propriétaires d'être entendus
  6. ATF 107 II 269Droit civil · 1981DE Rapport de causalité, preuves difficiles à fournir. 1. L'art. 58 al. 2 LCR complète l'alinéa 1 en ce sens que le détenteur répond aussi des suites d'un accident de la circulation qui n'est pas dû à des faits liés à l'emploi du véhicule (consid. 1a). 2
  7. ATF 107 Ia 269Droit constitutionnel · 1981DE Demande d'effet suspensif dans le cadre de recours de droit public portant sur une créance fiscale
  8. ATF 107 Ia 266Droit constitutionnel · 1981DE Qualité pour former un recours de droit public
  9. ATF 107 Ia 265Droit constitutionnel · 1981 Recevabilité de nouveaux moyens de droit dans les recours de droit public soumis à l'exigence de l'épuisement des instances cantonales
  10. ATF 107 Ib 264Droit administratif · 1981 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ), art. 2
  11. ATF 107 II 264Droit civil · 1981 Bail, contestation de frais accessoires nouveaux
  12. ATF 107 Ib 261Droit administratif · 1981DE Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959. - L'Etat étranger qui a obtenu des renseignements de la Suisse dans le cadre de l'entraide judiciaire n'est empêché de les utiliser pour l'instruction d'infractions au sens de l'art. 2 let. a de la convention que si l…
  13. ATF 107 Ia 261Droit constitutionnel · 1981 Interprétation de l'art. 27 al. 3 Cst
  14. ATF 107 II 260Droit civil · 1981 Baisse de loyer (art. 19 AMSL)
  15. ATF 107 Ib 258Droit administratif · 1981 Entraide judiciaire en matière pénale
  16. ATF 107 Ia 256Droit constitutionnel · 1981DE Liberté personnelle
  17. ATF 107 II 255Droit civil · 1981DE Bail à loyer, répétition de l'indemnité de remise en état
  18. ATF 107 Ia 253Droit constitutionnel · 1981DE Le procureur de district du droit zurichois, même s'il s'agit d'un procureur extraordinaire, jouit de l'indépendance requise pour avoir la qualité d'un magistrat exerçant des fonctions judiciaires au sens de l'art. 5 ch. 3 CEDH
  19. ATF 107 Ib 252Droit administratif · 1981 Entraide judiciaire en matière pénale
  20. ATF 107 II 251Droit civil · 1981 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, action en rétablissement de l'état de droit primitif

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