Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 107 Ib 250Droit administratif · 1981DE Loi fédérale sur le contrôle des fermages agricoles (RS 942.10)
  2. ATF 107 V 250Assurances sociales · 1981IT L'autorité saisie doit alors entrer en matière sur le recours dans la mesure où l'intéressé n'a pas obtenu satisfaction, sans que ce dernier ne doive attaquer le nouvel acte administratif
  3. ATF 107 V 246Assurances sociales · 1981 Le recourant est en droit de retirer son recours pour éviter une reformatio in peius dont il est menacé (consid. 1a)
  4. ATF 107 II 246Droit civil · 1981DE 1
  5. ATF 107 Ia 246Droit constitutionnel · 1981 Juridiction arbitrale
  6. ATF 107 V 244Assurances sociales · 1981IT La règle de l'art. 85 al. 2 let. b LAVS est applicable par analogie aussi devant les autorités judiciaires statuant en première instance sur des recours en matière d'assurance militaire
  7. ATF 107 Ib 243Droit administratif · 1981DE Ordonnance fédérale sur le contrôle des viandes du 11 octobre 1957 (OCV). 1
  8. ATF 107 V 241Assurances sociales · 1981 Art. 98 al. 3 LAMA. L'assuré qui, en qualité de passager d'un véhicule, se confie à un automobiliste dont il sait ou devrait savoir, en usant de l'attention commandée par les circonstances, qu'il n'est pas en état de conduire, commet en principe une faute grave qui justifie la réduction des prest…
  9. ATF 107 Ia 240Droit constitutionnel · 1981DE Autonomie communale ; non-approbation de la modification d'un plan de zones. 1
  10. ATF 107 V 239Assurances sociales · 1981DE Droit à l'indemnité en capital en cas de névrose: confirmation de la jurisprudence et précision apportée à cette dernière
  11. ATF 107 II 238Droit civil · 1981DE Responsabilité entre transporteurs en cas de retard à la livraison. 1
  12. ATF 107 Ib 237Droit administratif · 1981DE Autorisation exceptionnelle. 1
  13. ATF 107 V 236Assurances sociales · 1981DE Détermination du taux de la rente, lorsque, au moment de l'accident, l'assuré est déjà partiellement invalide en raison d'une atteinte à la santé qui n'est pas couverte par la Caisse nationale
  14. ATF 107 V 234Assurances sociales · 1981 Dangers extraordinaires: participation à des rixes et bagarres ; participation et présence volontaire à des troubles (définition ; confirmation de la jurisprudence)
  15. ATF 107 Ia 234Droit constitutionnel · 1981DE Liberté d'expression resp. d'information ; consultation du registre des contribuables
  16. ATF 107 Ib 233Droit administratif · 1981DE Aménagement du territoire ; dérogation. 1
  17. ATF 107 II 233Droit civil · 1981 Procédure dans les litiges relevant du contrat de travail
  18. ATF 107 II 231Droit civil · 1981DE Action en garantie en raison des défauts de la chose
  19. ATF 107 V 230Assurances sociales · 1981DE Le versement en capital d'un fonds d'épargne constitue une prestation au sens de ces dispositions qu'il faut prendre en compte lors du calcul de la surindemnisation
  20. ATF 107 Ib 229Droit administratif · 1981DE Qualité pour former un recours de droit administratif

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