Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 107 II 226Droit civil · 1981DE Créance contre des débiteurs solidaires
- ATF 107 Ia 226Droit constitutionnel · 1981 Liberté de manifestation. - L'organisation d'une marche populaire relève à la fois de la liberté de réunion et de la liberté d'opinion, qui protègent des activités liées à l'usage commun accru du domaine public et qui peuvent, dès lors, être soumises à autorisation (confirmation de la jurispruden…
- ATF 107 V 225Assurances sociales · 1981DE Des dispositions statutaires prévoyant que la caisse-maladie verse ses prestations subsidiairement à celles de tiers assureurs ne confèrent pas de droit à des prestations supérieures à celles que l'assuré aurait normalement pu prétendre suivant la loi et les statuts, lorsque ce tiers assureur réd…
- ATF 107 II 222Droit civil · 1981DE Contrat de représentation exclusive ; détermination du dommage. 1
- ATF 107 II 220Droit civil · 1981DE Enrichissement illégitime
- ATF 107 Ib 219Droit administratif · 1981DE Aménagement du territoire ; expropriation matérielle. 1
- ATF 107 V 219Assurances sociales · 1981 Révision de la rente d'invalidité en cas de détention pour subir une peine privative de liberté
- ATF 107 Ia 217Droit constitutionnel · 1981DE Élections au Grand Conseil d'après le système de la représentation proportionnelle ; répartition des sièges
- ATF 107 II 216Droit civil · 1981DE Nullité partielle (art. 20 al. 2 CO)
- ATF 107 V 214Assurances sociales · 1981 Dans la mesure où il dispose le contraire, le ch. m. 600 des Directives concernant les rentes n'est pas conforme à la loi (consid. 3, 4)
- ATF 107 Ia 214Droit constitutionnel · 1981DE Arbitraire
- ATF 107 Ib 213Droit administratif · 1981DE Obligation du contribuable de mettre à la disposition de l'autorité de taxation les documents prévus par l'art. 89 al. 2 AIN
- ATF 107 Ia 212Droit constitutionnel · 1981DE Appréciation des preuves, Déni de justice
- ATF 107 IV 211Droit pénal · 1981DE Une plainte formulée contre la détention préventive ordonnée par le Ministère public fédéral en application des art. 52 al. 2 et 217 PPF, doit être déposée dans les trois jours au moyen d'un acte contenant les conclusions et les motifs, par analogie avec l'art. 28 al. 3 DPA
- ATF 107 V 211Assurances sociales · 1981DE La réglementation de l'art. 20quater RAI ne déborde pas le cadre de la compétence déléguée au Conseil fédéral ; elle n'est pas contraire à la loi et ne viole pas non plus la Constitution
- ATF 107 II 211Droit civil · 1981 Vente d'une part de propriété par étages avant l'achèvement du bâtiment. 1
- ATF 107 II 209Droit civil · 1981DE Action en établissement de filiation intentée par un enfant de nationalité allemande vivant en République fédérale d'Allemagne contre un Suisse habitant en Suisse ; droit applicable (art. 8e LRDC)
- ATF 107 Ib 208Droit administratif · 1981DE Sort, du point de vue fiscal, des intérêts courus mais non échus
- ATF 107 IV 208Droit pénal · 1981 Le détenteur d'un papier qui est invité à le produire par le Ministère public fédéral peut s'opposer à la production de la même manière que si le papier avait été séquestré en vue de perquisition (consid. 1)
- ATF 107 V 207Assurances sociales · 1981 Art. 9 al. 3 let. a LAI. - Par père et mère au sens de cette disposition, on ne peut entendre les père et mère nourriciers. - L'enfant recueilli de nationalité étrangère peut prétendre des mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité dès son adoption par un Suisse, même si l'invalidité est s…