Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 107 Ia 206Droit constitutionnel · 1981 Arbitraire
- ATF 107 Ib 205Droit administratif · 1981DE Loi fédérale sur les douanes ; obligation de déclarer et de payer les droits de douane
- ATF 107 IV 205Droit pénal · 1981DE Soustraction volontaire de cotisations AVS. 1
- ATF 107 V 203Assurances sociales · 1981DE Des motifs techniques et pratiques peuvent justifier une inégalité de traitement, en tout cas lorsque celle-ci ne conduit pas à des résultats inéquitables (consid. 3)
- ATF 107 Ia 202Droit constitutionnel · 1981DE Allocation de dépens dans la procédure administrative
- ATF 107 IV 200Droit pénal · 1981 Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral touchant la légalité d'une disposition cantonale d'application du droit fédéral édictée en vertu d'une délégation expresse de compétence du Conseil fédéral
- ATF 107 Ib 198Droit administratif · 1981DE Assujettissement aux droits de douane ; prescription de la créance douanière. - Notion de la personne assujettie aux droits de douane (consid. 6a et b). - La personne assujettie répond aussi du paiement des suppléments (consid. 6c). - Quand la créance douanière est-elle soumise au délai de prescr…
- ATF 107 V 198Assurances sociales · 1981DE Art. 8 let. c RAVS. - Seuls trois cadeaux pour ancienneté de service ne sont pas compris dans le salaire déterminant, à condition que le premier ne soit accordé qu'après 25 années de service au plus tôt et les suivants à des intervalles de 10 années de service au moins (modification de la jurispr…
- ATF 107 Ia 198Droit constitutionnel · 1981DE Exécution d'un jugement étranger
- ATF 107 IV 197Droit pénal · 1981 Transport à des fins touristiques
- ATF 107 II 196Droit civil · 1981 Contrat de réassurance
- ATF 107 V 195Assurances sociales · 1981 De l'obligation de cotiser après l'âge d'ouverture du droit à une rente vieillesse, lorsqu'on ne peut prétendre une telle prestation. L'art. 5 al. 2 de l'Ordonnance, du 14 mars 1952, sur le remboursement des cotisations est conforme à la loi
- ATF 107 IV 194Droit pénal · 1981DE Le fait de n'autoriser l'usage diurne de l'avertisseur optique que pour aviser d'un dépassement, ainsi que le prévoit l'art. 29 al. 3 OCR, n'est pas conforme à l'art. 40 LCR (consid. 1 litt. a et b). 2
- ATF 107 V 193Assurances sociales · 1981 De l'obligation de cotiser des personnes s'adonnant à la prostitution
- ATF 107 Ia 193Droit constitutionnel · 1981 Statut des fonctionnaires ; droits acquis en matière de caisse de pensions
- ATF 107 Ib 191Droit administratif · 1981DE Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. 1
- ATF 107 V 191Assurances sociales · 1981DE Pendant le délai de recours, l'administration peut revenir sur une décision (non attaquée) sans être liée par les conditions mises à la reconsidération d'une décision formellement entrée en force
- ATF 107 V 190Assurances sociales · 1981DE Art. 84 al. 1 LAVS, art. 22 al. 1 et art. 24 PA. - Le destinataire de la communication émanant d'une autorité qui, du fait qu'il ne se trouvait pas au lieu où la notification devait intervenir, n'a pas recouru en temps utile peut invoquer son absence comme motif de restitution du délai s'il ne de…
- ATF 107 II 189Droit civil · 1981 Avis de majoration de loyer (art. 18 AMSL)
- ATF 107 V 187Assurances sociales · 1981DE Dans un tel cas, la notification ne saurait, en droit, être réputée avoir lieu au moment du retrait effectif de l'envoi seulement