Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 107 Ia 187Droit constitutionnel · 1981DE Revision d'un arrêt du Tribunal fédéral. 1
  2. ATF 107 Ib 186Droit administratif · 1981 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger ; effets de l'assujettissement au régime de l'autorisation. 1
  3. ATF 107 Ia 186Droit constitutionnel · 1981DE Conditions de forme du recours de droit public au sens de l'art. 90 al. 1 litt. b OJ
  4. ATF 107 IV 185Droit pénal · 1981DE Publication de débats officiels secrets. 1
  5. ATF 107 V 183Assurances sociales · 1981 Domaine d'application de cette disposition. - Détermination du gain assuré au sens des art. 30 al. 1 LAC, 12 al. 1 AAC et 32 al. 1 OAC, quand le salaire obtenu par l'assuré pendant un engagement provisoire est supérieur à celui qu'il touchait immédiatement avant le chômage initial
  6. ATF 107 IV 182Droit pénal · 1981DE Préjudice à autrui
  7. ATF 107 Ia 182Droit constitutionnel · 1981DE Non-réélection d'un fonctionnaire cantonal. 1. A quelles conditions la non-réélection d'un fonctionnaire constitue-t-elle une lésion de ses intérêts juridiquement protégés (consid. 2)? 2
  8. ATF 107 V 180Assurances sociales · 1981DE Consid. 1)
  9. ATF 107 II 179Droit civil · 1981DE Droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale. 1
  10. ATF 107 IV 178Droit pénal · 1981DE Pour qu'une femme consciente soit hors d'état de résister, il faut que l'auteur conserve, même pendant son activité illicite, la maîtrise du moyen de contrainte qu'il utilise
  11. ATF 107 Ib 177Droit administratif · 1981IT Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes à l'étranger
  12. ATF 107 V 177Assurances sociales · 1981DE Renonciation à faire valoir le droit au salaire, en cas de chômage partiel, pendant le délai de congé
  13. ATF 107 IV 175Droit pénal · 1981DE Le fait de mettre de côté des actifs d'une société anonyme, à l'instigation et au profit d'un actionnaire majoritaire qui est en même temps créancier de la société, n'est pas constitutif d'avantages accordés à certains créanciers, mais bien de banqueroute frauduleuse
  14. ATF 107 Ia 175Droit constitutionnel · 1981DE Qualité pour recourir d'une commune, qualité pour recourir d'appelés en garantie
  15. ATF 107 V 173Assurances sociales · 1981 Du rapport de causalité adéquate entre un accident professionnel et l'affection psychique (névrose traumatique) dont souffre l'assuré
  16. ATF 107 IV 172Droit pénal · 1981DE Escroquerie à la charité. 1. L'escroc peut également agir par métier, lorsque ses actes sont le fruit d'une décision unique
  17. ATF 107 II 172Droit civil · 1981DE Avis des défauts. 1
  18. ATF 107 Ia 171Droit constitutionnel · 1981 Séquestre. 1
  19. ATF 107 Ib 170Droit administratif · 1981 Décision attaquable
  20. ATF 107 V 170Assurances sociales · 1981DE On est en présence d'une cure balnéaire lorsque l'assuré doit suivre le traitement ordonné dans un établissement balnéaire dirigé par un médecin et loger pour ce faire en dehors de sa résidence habituelle. N'est pas réputé satisfaire à cette deuxième condition l'assuré qui peut recevoir les trait…

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