Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 107 IV 169Droit pénal · 1981DE Escroquerie ; définition de l'astuce
- ATF 107 II 169Droit civil · 1981 Congé donné à un travailleur malade ; abus de droit? L'art. 2 CC limite aussi l'exercice du droit de résilier un contrat de travail
- ATF 107 Ia 168Droit constitutionnel · 1981DE Avance de frais tardive effectuée par l'intermédiaire d'un auxiliaire
- ATF 107 Ib 167Droit administratif · 1981DE Procédure (art. 105 al. 2 et 114 al. 1 OJ). 1
- ATF 107 V 167Assurances sociales · 1981 Art. 12 al. 2 ch. 1 let. a et c LAMA, art. 21 al. 1 et art. 22 Ord. III. - Critères applicables pour déterminer si un médicament doit être pris en charge par l'assurance-maladie (consid. 1). - Compétence des cantons et commissions paritaires pour imposer aux caisses la prise en charge de médicame…
- ATF 107 IV 166Droit pénal · 1981DE Dessein d'enrichissement
- ATF 107 Ia 166Droit constitutionnel · 1981DE Condamnation aux frais de justice en cas d'acquittement
- ATF 107 IV 163Droit pénal · 1981 Mise en danger de la vie d'autrui. 1
- ATF 107 Ia 163Droit constitutionnel · 1981 Comparution personnelle devant une juridiction de recours. S'agissant d'un pourvoi en cassation ne portant que sur des points de droit, la comparution personnelle de l'accusé, hormis les cas expressément prévus par les dispositions de procédure cantonale, n'est pas nécessaire pour que sa cause so…
- ATF 107 IV 161Droit pénal · 1981DE Caractère excusable de l'émotion violente
- ATF 107 V 161Assurances sociales · 1981DE De nouvelles dispositions statutaires ou réglementaires importantes doivent être communiquées aux assurés et ne lient en principe ces derniers qu'après avoir été portées à leur connaissance en bonne et due forme
- ATF 107 II 161Droit civil · 1981DE Vente immobilière, exclusion de la garantie. 1
- ATF 107 Ib 160Droit administratif · 1981DE Responsabilité de la collectivité en cas de retard injustifié
- ATF 107 IV 158Droit pénal · 1981DE Compétence pour prononcer la confiscation
- ATF 107 V 157Assurances sociales · 1981 Action en responsabilité d'un assuré en raison des dépenses qu'il a faites, à la suite d'un renseignement erroné d'une caisse de compensation: action irrecevable devant le Tribunal fédéral des assurances (consid. 1)
- ATF 107 Ib 155Droit administratif · 1981DE Responsabilité de la collectivité en cas de retard injustifié (loi zurichoise sur la responsabilité de l'Etat et des communes, ainsi que de leurs autorités et fonctionnaires)
- ATF 107 IV 155Droit pénal · 1981DE Droit à une indemnité pour le préjudice résultant d'une procédure pénale administrative injustifiée. 1
- ATF 107 Ia 155Droit constitutionnel · 1981DE Principe de la composition paritaire d'un tribunal arbitral. 1
- ATF 107 III 154Poursuite et faillite · 1981IT Séquestre
- ATF 107 V 153Assurances sociales · 1981 Lorsque l'autorité de surveillance donne des instructions nouvelles, les décisions prises conformément aux instructions antérieures peuvent être adaptées pour l'avenir à la pratique nouvelle si celle-ci est favorable aux administrés