Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 107 III 67Poursuite et faillite · 1981 Exécution de la saisie et mesures de sûreté ; féries. 1
- ATF 107 V 65Assurances sociales · 1981DE Variation particulièrement sensible du revenu: un écart n'est particulièrement sensible que s'il est de 25% au moins et la différence, importante en montant absolu aussi, lorsque le passage de la procédure extraordinaire à la procédure ordinaire de fixation des cotisations doit être retardé de de…
- ATF 107 Ia 64Droit constitutionnel · 1981DE Liberté d'expression et de réunion ; utilisation de haut-parleurs lors de manifestations politiques sur le domaine public. L'autorité cantonale viole la liberté d'expression et de réunion en interdisant de façon générale, pendant les quatre semaines qui précèdent une votation ou une élection, l'u…
- ATF 107 IV 63Droit pénal · 1981DE Protection des eaux. 1
- ATF 107 Ib 63Droit administratif · 1981IT Sentence arbitrale rendue "ex aequo et bono"
- ATF 107 IV 60Droit pénal · 1981DE La peine sanctionnant le commerce de stupéfiants ne doit pas seulement être mesurée en fonction du risque présenté par la drogue, mais aussi et au premier chef, au regard de la faute de l'auteur, cela en prenant en considération ses mobiles, ses antécédents et ses circonstances personnelles
- ATF 107 III 60Poursuite et faillite · 1981 Levée de l'opposition (art. 79 et 80 LP)
- ATF 107 V 59Assurances sociales · 1981DE Détermination de la durée normale du travail de collaborateurs auxquels il est fait appel en fonction des besoins
- ATF 107 Ia 59Droit constitutionnel · 1981 Liberté d'opinion et de réunion
- ATF 107 II 57Droit civil · 1981DE Télévision par câble. 1
- ATF 107 IV 55Droit pénal · 1981DE Entrée d'un trolleybus dans la circulation
- ATF 107 V 54Assurances sociales · 1981DE Art. 12 al. 2 ch. 2 LAMA et art. 23 al. 1 Ord. III - Qu'un établissement fournisse de manière prédominante des soins aptes à entraîner la guérison des patients ou seulement à atténuer leurs affections sans espoir de les guérir ne joue pas de rôle pour décider du caractère hospitalier, au sens de …
- ATF 107 Ib 54Droit administratif · 1981DE LF sur la surveillance des institutions d'assurance privées (LSA)
- ATF 107 III 53Poursuite et faillite · 1981 La faillite sans poursuite préalable d'une société ne peut être prononcée qu'au for ordinaire de la poursuite, soit, pour une société anonyme, au lieu où elle a son siège et où elle doit être obligatoirement inscrite au registre du commerce (c. 4-5)
- ATF 107 III 52Poursuite et faillite · 1981DE Poursuite dirigée contre une femme mariée ; for de la poursuite
- ATF 107 Ia 52Droit constitutionnel · 1981DE Liberté personnelle
- ATF 107 IV 51Droit pénal · 1981DE Portée de la flèche apparaissant en noir dans un signal lumineux
- ATF 107 II 50Droit civil · 1981DE Le maître a le droit, selon l'art. 366 al. 2 CO applicable par analogie, de faire réparer l'ouvrage par un tiers et de demander des dommages-intérêts à l'entrepreneur
- ATF 107 Ib 50Droit administratif · 1981DE Notion de forêt
- ATF 107 III 49Poursuite et faillite · 1981DE Réquisition de poursuite faite par un représentant sans procuration